Résiliation judiciaire en l'absence de réintégration

Le fait pour l'employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions une salariée, titulaire d'un mandat de déléguée du personnel, dont l'autorisation de licenciement a été refusée par l'administration du travail, constitue une inexécution de ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite de son contrat de travail. La salariée est donc en droit de procéder à la résiliation de son contrat aux torts de l'employeur.
Procédure de licenciement d'un salarié protégé
Certains salariés, notamment ceux qui sont détenteurs d'un mandat de représentation dans l'entreprise comme par exemple les délégués du personnel, bénéficient d'un statut « protecteur ». Ce statut particulier interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail sans obtenir au préalable une autorisation de l'inspecteur du travail.

Si l'administration du travail accepte le licenciement, le salarié « protégé » est licencié conformément aux règles du droit du travail applicable aux salariés lambda. Si, au contraire, l'inspection du travail n'autorise pas le licenciement, l'employeur n'a pas d'autre possibilité que de maintenir le salarié à son poste. Mais voilà, cette règle est parfois malmenée par les employeurs comme en atteste une affaire récemment soumise à la Cour de cassation (Cass. soc. 11 décembre 2015, n° 14-18266).

L'opposition de l'administration et suppression du poste par l'employeur
Un employeur veut fermer son atelier de couture. Il propose à la salariée une modification de son contrat de travail pour des raisons d'ordres économiques. La salariée refuse cette modification. Elle est convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement.

L'employeur demande à l'inspection du travail d'autoriser le licenciement pour motif économique de la salariée, cette dernière étant élue délégué du personnel. L'administration rejette la demande de l'employeur. A ce moment-là, ce dernier aurait dû rétablir la salariée dans ses fonctions. Ce qu'il n'a bien entendu pas pu faire car entre temps, il a supprimé son poste de travail.

La résiliation judiciaire du contrat de travail
La salariée, restée sans activité, saisit alors le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et les indemnités résultant du non-respect de son statut protecteur. La résiliation du contrat aux torts de l'employeur signifie que la salariée rompt son contrat en raison des manquements de son employeur qu'elle considère comme suffisamment graves.
La résiliation judiciaire présente la particularité de laisser le salarié en poste dans son entreprise alors que l'instance est en cours. Si, selon les juges, les manquements de l'employeur ne sont pas avérés, la procédure n'a aucun effet sur le contrat de travail qui continue à être exécuté.

Si la Cour de cassation reconnait les manquements comme c'est le cas dans notre affaire, la rupture du contrat doit être qualifiée de licenciement nul puisque l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement propre aux salariés « protégés ».
En effet, « le fait pour l'employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été refusée constitue une inexécution de ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite de son contrat de travail ».

À noter : s'il s'agit d'un salarié non détenteur d'un mandat de représentation, la rupture s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
«