Réintégration expresse d'une femme enceinte
Une salariée licenciée doit, dans les 15 jours suivant son licenciement, informer son employeur de son état de grossesse. Ce dernier n'a alors pas d'autre choix que de la réintégrer à son poste. S'il ne le fait pas rapidement, la salariée peut alors refuser sa réintégration et demander à ce que les indemnités pour licenciement nul lui soient versées.
Dévoiler sa grossesse après son licenciement
La femme enceinte est en principe protégée contre le licenciement, qu'il licenciement intervienne avant ou après la connaissance par l'employeur de cet état de fait. Dans la première hypothèse cependant, la salariée doit avoir envoyé à l'employeur le certificat de grossesse, et ce, dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement (Art. L.1225-5 du Code du travail).
L'employeur doit alors reconsidérer sa décision et proposer à la salariée de réintégrer son poste ou un poste similaire. Cette dernière ne peut pas véritablement refuser sa réintégration, car si elle le fait, elle serait responsable de la rupture de son contrat de travail et ne pourrait prétendre à aucune indemnité.
Qu'en est-il cependant de la situation dans laquelle l'employeur tarde à proposer à la salariée sa réintégration ? Telle est la question à laquelle la Cour de cassation répond dans une décision récente (Cass. soc. 15 décembre 2015, n° 14-10522, Sté Skills action sensation).
Une proposition de réintégration tardive justifie le refus d'être réintégré
L'employeur dans notre affaire a eu l'idée farfelue d'attendre plus d'un mois et demi pour informer la salariée qu'elle pouvait retrouver son poste. Voici les faits : la salariée est licenciée le 20 mai, elle informe l'employeur le 4 juin de son état de grossesse et lui indique qu'elle doit être réintégrée. Elle reçoit la proposition de réintégration le 17 juillet seulement. Un délai d'un mois et demi s'était écoulé entre la réception du certificat de grossesse et la proposition de réintégration.
Entre temps, elle avait saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement par l'employeur des indemnités pour licenciement illicite. La Cour de cassation donne raison à la salariée. L'employeur aurait dû sans délai réintégrer la salariée, à défaut le licenciement est nul. Les juges doivent apprécier la tardiveté de la proposition de réintégration.
Les indemnités dues en cas de licenciement nul
La période de protection de la femme enceinte commence au jour de la réception par l'employeur du certificat de grossesse et se prolonge quatre semaines après la fin du congé maternité.
Lorsque le licenciement est nul, l'employeur doit verser à la salariée le montant du salaire qu'aurait dû percevoir cette dernière tout au long de la période couverte par la nullité (Art. L. 1225-71 du Code du travail).
Par ailleurs, outre les indemnités de rupture elle a droit à une indemnité au moins égale à six mois de salaire qui répare intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement. Une sanction qui incitera peut-être les employeurs à être plus vigilants.
