Mentions obligatoires sur le reçu pour solde de tout compte

Dans tous les cas de rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre un reçu pour solde de tout compte au salarié. Le point sur ce document et ses mentions obligatoires.
Lors de la rupture d'une relation contractuelle de travail, le reçu pour solde de tout compte est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée…) et quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…).
Ce reçu fait partie des documents remis au salarié lors de son départ de l'entreprise, tout comme le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi.

Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes dues au salarié à l'occasion de la rupture du contrat. C'est à dire le salaire, les heures supplémentaires n'ayant pas été récupérées, les indemnités de licenciement, le prorata d'un éventuel 13e mois, les congés payés restants, les éventuelles primes, etc.

Pour avoir un effet libératoire pour l'employeur, le reçu pour solde de tout compte doit précisément lister toutes les sommes versées au salarié, et non juste comporter une mention générale prévoyant par exemple que l'employeur s'est simplement acquitté des sommes dues au salarié. Le document doit également être daté (Cass. soc, 19 mai 1999, n° 97-41653) et comporter la mention « pour solde de tout compte » (Cass. soc. 13 juillet 2004, n° 02-43356).

En cas d'oubli d'une somme due au salarié, le solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes mentionnées sur le document, et ce même si le reçu prévoit que le salarié reconnait que tout compte avec son employeur se trouve entièrement et définitivement apuré et réglé. (Cass. soc, 8 décembre 2013, n° 12-24985 du 8 décembre 2013).

Ainsi, même si le salarié a signé son reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester. Par ailleurs, l'employeur n'est pas obligé de mentionner ce délai de contestation sur le solde de tout compte. (Cass. soc. 4 novembre 2015, n° 14-10657).
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et le courrier doit préciser les motifs de la contestation et les sommes concernées.

De même, la signature du reçu pour solde de tout compte n'empêche pas le salarié de contester le bienfondé de son licenciement devant le tribunal (Cass. soc, 18 décembre 2001, n° 99-43632) ou de réclamer des sommes dues et non mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte. Le délai de prescription est alors de 3 ans.
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