Être bien informé avant d’adhérer au CSP

Avant d'accepter un contrat de sécurisation professionnelle, le salarié doit être informé des motifs de son licenciement. À défaut, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse.
Dans un arrêt du 22 septembre, la Cour de cassation clarifie la situation des salariés sur le point d'accepter un contrat de sécurisation professionnelle (dispositif proposé aux salariés licenciés pour motif économique, plus communément appelé CSP). Avant d'accepter un CSP, le salarié doit être informé par écrit des motifs de son licenciement et de son droit à la priorité de réembauche. Le non-respect par l'employeur de cette obligation d'information invalide le licenciement.

Le CSP, kesaco ?
Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, tout salarié licencié pour motif économique doit se voir proposer un contrat de sécurisation professionnelle. L'objectif étant qu'il retrouve un emploi le plus rapidement possible, grâce à un accompagnement spécifique par Pôle Emploi : entretiens, bilans de compétence, validation des acquis de l'expérience, formations, etc.
Ce contrat a une durée en principe limitée à 12 mois. Le salarié, qui a le statut de stagiaire de la formation professionnelle, perçoit 75 % de son salaire journalier de référence durant la période (calculé en fonction du salaire brut).

Après proposition du CSP, le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser. S'il accepte, alors son contrat de travail est rompu au moment de son adhésion. On ne parle plus, dans ce cas, de « licenciement économique », mais de rupture « d'un commun accord ». Il n'en demeure pas moins que cette rupture doit être justifiée par l'employeur.
Elle doit avoir une cause réelle et sérieuse, que le salarié doit connaître et être en mesure d'apprécier. Question : à quel moment le salarié doit-il en être informé ? Avec quelles conséquences en cas d'information tardive ? C'était tout l'enjeu de l'arrêt rendu le 22 septembre par la Cour de cassation (n° 14-16218).

Disposer de toutes les informations…
Cette affaire concernait un salarié engagé en 2004 par un concessionnaire automobile en qualité de vendeur. Au début de l'année 2012, son contrat est transféré à une société spécialisée dans l'entretien et la réparation de véhicules automobiles. Un mois plus tard, notre salarié est convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif économique.

Au cours de cet entretien, on lui propose un contrat de sécurisation professionnelle, qu'il accepte après quelques jours de réflexion. Puis la société notifie par écrit au salarié les motifs économiques de la rupture de son contrat de travail, ainsi que de son droit à une priorité de réembauche. Le salarié décide de saisir les prud'hommes.

Il estime que les motifs de son licenciement, comme son droit à la priorité de réembauche, auraient dû lui être communiqués avant la rupture du contrat de travail, actée par son acceptation du CSP. Dit autrement, il aurait dû avoir connaissance des causes de son licenciement avant d'accepter un CSP. Ce raisonnement, logique, est approuvé par la Cour de cassation.

…avant la rupture du contrat de travail
Selon les juges, l'employeur est tenu d'énoncer le motif économique du licenciement, ainsi que le droit à la priorité de réembauche, au plus tard lors de l'acceptation du CSP par le salarié. Ce qui, concrètement, laisse deux possibilités pour la remise de ces informations :

dans le document écrit d'information sur le dispositif du CSP, remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement ;
dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation de la CSP.Dans notre affaire, la lettre notifiant le motif économique du licenciement et la priorité de réembauche n'avait été adressée au salarié que postérieurement à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle. La haute Cour considère cette notification comme hors délai, peu important que le courrier soit parvenu au salarié avant l'expiration du délai de 21 jours dont il bénéficie pour accepter ou refuser le CSP.
Le principe est le même pour la priorité de réembauche : ce droit doit être porté à la connaissance du salarié avant toute adhésion au CSP. Le non-respect par l'employeur de ces obligations rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
«