Conséquence d’absence d’entretien préalable

Après le refus d'une sanction disciplinaire, l'absence d'entretien préalable au licenciement n'a pas pour effet de priver celui-ci de cause réelle et sérieuse.
Suite à une sanction disciplinaire modifiant son contrat de travail, le salarié peut soit l'accepter soit la refuser. En cas de refus, l'employeur peut décider de prendre une autre mesure disciplinaire.

Cette sanction peut être plus légère ou plus lourde que la première et peut même entrainer un licenciement.
Si tel est le cas, l'employeur doit suivre et respecter toute la procédure de licenciement, de l'entretien préalable à la lettre de licenciement…

En effet, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation (Article L. 1232-2 du Code du travail).

Au cours de cet entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié (Article L.1232-3 du Code du travail).
Cet entretien est donc indispensable pour que le salarié puisse connaître les faits qui lui sont reprochés et s'en expliquer.

Dans une récente affaire (Cass. soc; 16 septembre 2015, n° 14-10325), un salarié a refusé une sanction disciplinaire prononcée en raison d'un comportant fautif. Cette sanction entrainait une mutation avec baisse de salaire.

Suite à ce refus, l'employeur ne convoque pas à nouveau le salarié pour un entretien préalable au licenciement, mais lui notifie directement son licenciement.

Pour le salarié, en omettant de le convoquer à un entretien préalable au licenciement, l'employeur n'a pas respecté la procédure ce qui entraine alors la nullité de celui-ci.

Mais la Cour de cassation lui répond que le défaut d'entretien n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

En effet, le présent licenciement est toujours motivé par la faute à l'origine de la procédure disciplinaire et l'obligation d'entretien préalable cesse lorsque la lettre de convocation au premier entretien faisait référence à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.
De plus, quelques jours seulement s'étaient écoulés entre l'entretien préalable et la notification du licenciement.

Le salarié pourra tout de même obtenir des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure.
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