Audience des syndicats : le juge ne fait pas de cadeau

Le seuil légal nécessaire à la reconnaissance de la représentativité est d'application stricte. L'organisation qui frôle les 10 % en entreprise ne peut pas bénéficier d'un arrondi.
L'un des critères de la représentativité syndicale est l'audience. Selon l'article L. 2122-1 du Code du travail, au niveau de l'entreprise, une organisation doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

La fédération qui a obtenu, lors du premier tour des élections professionnelles, sur l'ensemble des établissements de la société, 9,98 % des suffrages exprimés n'est pas représentative dans l'entreprise. En effet elle n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés (Cass. soc. 15 oct. 2015, n° 14-25375).

Désignation d'un délégué central annulée
Dans une entreprise comportant plusieurs établissements, la désignation d'un délégué central est contestée au motif que l'organisation syndicale dont elle émane n'a obtenu que 9,98 % des suffrages exprimés tous établissements confondus, et n'est donc pas représentative.

La désignation est annulée par le juge d'instance. Selon le syndicat, celui-ci avait pourtant la faculté, compte tenu de circonstances particulières qui rendaient impossible la mesure exacte et incontestable de l'audience du syndicat, de rectifier le score électoral de ce dernier en le portant à l'unité supérieure.

Les circonstances évoquées étant un premier décompte portant le score du syndicat à 9,79 %, laissant planer un doute sur la fiabilité des résultats, doute que l'employeur ne contribua pas à dissiper : il s'opposa à ce que l'organisation vérifie les bulletins de vote. Le tribunal d'instance estimait au contraire qu'il n'y avait pas lieu d'arrondir le chiffre dès lors que la loi ne le prévoit pas, analyse que la Cour de cassation valide donc.

Une décision stricte, mais cohérente
Cette décision est stricte. De la représentativité découle en effet des prérogatives importantes, dont la désignation de représentants syndicaux et la capacité de signer les accords collectifs, dont l'organisation en question se voit privée pour un petit 0.02 % manquants.

La Cour de cassation semble cohérente avec sa jurisprudence. Elle avait affirmé dans une décision de 2011 que la condition de l'obtention de 10 % au premier tour des élections professionnelles pour accéder à la représentativité est d'ordre public absolu.

Ce qui interdit par conséquent à un accord collectif ou un employeur de déterminer une condition d'audience moins contraignante (Cass. soc. 18 mai 2011, n° 10-60406). Il apparaît ainsi que cette condition légale, qui doit être appliquée strictement, est incontournable.

Cet arrêt pose néanmoins la question de l'opportunité de créer, dans le code du travail, des règles concernant les arrondis.
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