Pour l’entreprise et non le groupe

La Cour de cassation confirme que la règle de l'égalité de traitement n'est pas applicable au niveau du groupe. Seulement au sein de l'entreprise.
La règle de l'égalité de traitement est un principe fondamental en droit du travail. Tous les salariés exerçant un travail de valeur égale et placés dans une situation identique doivent être traités de la même façon.
Seules des raisons objectives peuvent justifier des différences de traitement : l'ancienneté, bien sûr, mais aussi la qualité du travail fourni, ou l'expérience.
En cas de litige, c'est à l'employeur de prouver la réalité et la pertinence des éléments qu'il invoque pour justifier une disparité entre deux salariés.

Quel est le périmètre de référence de cette règle ? L'établissement, l'entreprise, le groupe, l'UES ? Autrement dit, à qui peut se comparer un salarié qui a des doutes ?

En présence d'une seule entreprise composée d'établissements distincts : il peut y avoir des différences d'un établissement à l'autre, de rémunération par exemple, si elles reposent sur des raisons objectives (par exemple le coût plus élevé de la vie dans une région).
En présence d'une UES : le périmètre de référence, reste en principe, l'entreprise. L'UES n'est donc pas prise en compte, sauf si les conditions de rémunération des salariés sont fixées par des règles communes à toute l'UES.
En présence d'un groupe : la Cour de cassation vient de le confirmer dans un arrêt du 16 septembre dernier : la règle de l'égalité de traitement vise tous les salariés d'un même employeur, mais seulement eux. Même si l'entreprise appartient à un groupe, l'égalité de traitement ne s'applique qu'au sein de l'entreprise.

Un régime de retraite sous conditions
L'affaire portée devant la Cour de cassation concernait l'accès à un régime de retraite spécifique. En 1989, le groupe Usinor Sacilor, devenu la société Arcelormittal France, décide d'harmoniser les divers régimes de retraite supplémentaire existants au sein de certaines sociétés du groupe.
Le dispositif IRUS(Institution de retraite Usinor Sacilor) est mis en place.
Il prévoit la faculté pour les sociétés du groupe d'y adhérer. Les salariés sont admis à bénéficier de ce dispositif à une condition : se trouver à la date du 31 décembre 1989 dans les effectifs d'une des sociétés du groupe adhérent à l'IRUS.

Engagé depuis1977 par différentes sociétés du groupe sidérurgique, un salarié fait valoir ses droits à la retraite en 2009 auprès de la société Arcelormittal France.
Il demande à bénéficier de la retraite supplémentaire IRUS, mais l'employeur refuse. Motif invoqué : au 31 décembre 1989, le salarié était salarié d'une société, certes appartenant au groupe, mais non adhérente à ce régime de retraite.
Le salarié estime qu'il y a violation du principe de l'égalité de traitement avec d'autres salariés du groupe. Il saisit le conseil de prud'hommes.

Des situations différentes, mais pas d'inégalité de traitement
Devant les juges, le salarié fait valoir qu'il a travaillé pendant plus de vingt ans pour plusieurs sociétés du groupe.
Étant cadre mobile au sein de ce groupe, le principe d'égalité de traitement ne pouvait selon lui s'apprécier qu'au sein de ce périmètre. Mais la Cour de cassation n'est pas de cet avis.

Elle considère que la règle de l'égalité de traitement n'est pas applicable entre salariés d'entreprises différentes, peu importe qu'elles appartiennent au même groupe.
L'égalité s'apprécie donc au sein d'une même entreprise et non par comparaison entre salariés de diverses entreprises du même groupe.
Dans notre affaire, le salarié ne pouvait comparer sa situation avec celles de salariés embauchés au sein d'une autre société du groupe, ces derniers étant réputés se trouver dans une situation différente. Sa demande est donc rejetée.
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