Un quota maximum de stagiaires en entreprise

La loi sur l'encadrement des stages a posé le principe d'un nombre maximal des stagiaires par organisme d'accueil et par tuteur. Un récent décret a fixé le quota maximum des stagiaires.
Les dispositions relatives à l'encadrement du nombre des stagiaires dans les organismes d'accueil et par tuteur sont applicables aux conventions de stages conclues à partir du 29 octobre 2015.

Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile au sein de l'organisme d'accueil ne peut excéder :
15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 ;
3 stagiaires, pour les organismes dont l'effectif est inférieur à 20.
L'effectif de référence correspond au chiffre le plus élevé entre :
le nombre des personnes physiques employées dans l'organisme d'accueil au dernier jour du mois civil précédant la période considérée
et la moyenne du nombre des personnes physiques employées sur les 12 derniers mois précédant cette même période.

Les plafonds de 15 % et de 3 stagiaires peuvent être relevés pour les périodes de formation en milieu professionnel.
L'autorité académique peut déterminer par arrêté une limite pouvant aller jusqu'à 20 % de l'effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 30, et à 5 stagiaires lorsqu'il est inférieur à 30. Il peut limiter cette dérogation à certains secteurs d'activité.
Ces limites dérogatoires sont appréciées en tenant compte de l'ensemble des personnes accueillies au titre des stages (effectués dans un cadre universitaire) et des périodes de formation en milieu professionnel.

Selon l'article L. 124-9 du Code de l'éducation, l'organisme d'accueil doit désigner un tuteur chargé d'encadrer le stagiaire.
Selon le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, J.O. du 29, une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d'accueil lorsqu'elle l'est déjà dans trois conventions de stage en cours d'exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet. Ainsi, un tuteur ne peut suivre que trois stagiaires.

Afin de permettre le contrôle des nouvelles dispositions relatives à l'encadrement des stages confié à l'inspection du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent obtenir une copie des conventions de stage sur demande à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil (article R. 8113-3-3-1 du Code du travail).

En cas de violation de certaines dispositions relatives à l'encadrement des stages (quota des stagiaires dans l'organisme d'accueil, désignation d'un tuteur, durée maximale quotidienne et hebdomadaire de présence, présence de nuit, repos quotidien et hebdomadaire, jours fériés et interdiction de travaux dangereux), l'organisme d'accueil s'expose à des sanctions administratives dont le montant est fixé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le décret du 26 octobre a précisé les modalités de mise en œuvre de ces sanctions (article R. 8115-6 du Code du travail).
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