Délai de versement des retraites

Depuis septembre 2015, au moment du départ en retraite, les assurés du régime général bénéficient d'une garantie de versement de leur pension dans le mois qui suit la demande de liquidation, à la condition d'avoir déposé un dossier complet au moins quatre mois avant.
Le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015, paru au Journal officiel du 20 août, et relatif au délai de versement d'une pension de retraite précise les conditions dans lesquelles est garanti le versement d'une retraite personnelle à un assuré qui dépose une demande de liquidation de sa retraite au moins quatre mois civils avant la date d'effet de ladite retraite. Il vise à inciter les assurés à effectuer leurs démarches suffisamment en amont par rapport à la date d'effet de leur retraite. Cette mesure a pour objectif d'éviter tout retard de paiement.

Les futurs retraités bénéficient dorénavant d'une garantie de versement de leur pension dans le mois suivant la date prévue de départ à la retraite, dès lors que leur dossier complet de demande de liquidation a été déposé au moins quatre mois avant cette date. Concrètement, cela signifie que les caisses d'assurance vieillesse disposent de quatre mois pour mettre en paiement un dossier de retraite complet. Après ce délai, le montant de pension estimé sera automatiquement versé « à titre provisoire ».

La mise en place de cette mesure a été annoncée par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, en mai 2015, suite aux retards de paiement auxquels les seniors affiliés aux caisses de retraite de Nord-Picardie et du Languedoc-Roussillon étaient confrontés.

La liquidation (ensemble des opérations permettant de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer) d'une pension de retraite n'est pas automatique. Qu'il s'agisse de la retraite de base versée par la Sécurité sociale, ou des retraites complémentaires (Arrco et Agirc pour les cadres), le salarié doit en faire la demande, et cela au moins 4 mois, avant la date souhaitée de prise d'effet. La retraite de base est versée mensuellement, de même que les retraites complémentaires. En dessous d'un certain montant, les retraites peuvent être versées sous la forme d'un capital unique.

Jusqu'à présent, il n'existait aucun délai minimal pour l'instruction d'une demande de retraite. Les caisses exigent en effet les documents de tous les organismes pour calculer le montant exact de la pension avant liquidation, ce qui peut entraîner parfois des retards de paiement de plusieurs mois. Mais à partir du 1er janvier 2016, tout assuré ayant déposé un dossier complet de demande de retraite au moins 4 mois avant sa cessation d'activité, devra percevoir une pension dès son départ en retraite. Le décret s'applique aux retraites de droit direct sans distinction.

Est donc visé l'ensemble des retraites personnelles, à savoir : la retraite personnelle à titre normal, la retraite au titre de l'inaptitude, la retraite substituée à une pension d'invalidité, les retraites anticipées (carrière longue et assuré handicapé), la retraite pour pénibilité, la retraite progressive, la retraite à titre d'ancien combattant, prisonnier de guerre, déporté ou interné et la retraite au titre de mère de famille ouvrière (circulaire CNAV 2015-43 du 7 septembre 2015).

À savoir
Si, au cours de sa carrière, l'assuré a relevé de plusieurs régimes de retraite de base (régime général, régime agricole, régime des artisans et commerçants), il peut solliciter toutes ses retraites de base au moyen d'une demande unique à adresser à la dernière caisse à laquelle il a été rattaché, celle-ci se chargeant de faire le lien avec ses autres caisses de retraite.
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