La délégation unique étendue et élargie

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (JO du 18) permet désormais aux entreprises de moins de 300 salariés, sur décision unilatérale de l'employeur, de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) en y incluant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Premier article de notre série consacrée à cette DUP nouvelle formule dont nous poursuivrons l'analyse mercredi 26 et vendredi 28 août.
Avant la loi du 17 août 2015, c'était dans les entreprises de moins de deux cents salariés, que les délégués du personnel pouvaient constituer la délégation du personnel (DP) au comité d'entreprise (CE), dite délégation unique du personnel (DUP). Bien que chaque institution conserve ses attributions, il en résulte une diminution assez conséquente du nombre d'élus pour exercer les missions de deux instances.

La loi du 17 août 2015 accentue cette tendance puisque c'est désormais dans les entreprises de moins de trois cents salariés que l'employeur peut décider la mise en place de la DUP. Mais en plus, il peut y inclure le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Art. L.2326-1 du Code du travail modifié).
Cette délégation unique élargie au CHSCT correspond en principe toujours à une fusion des représentations et non à une fusion des instances, car les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent l'ensemble de leurs attributions (Art. L.2326-4 du Code du travail). Cependant, certaines dispositions de la loi du 17 août 2015 montrent qu'il s'agit davantage d'une fusion des instances qu'une fusion des mandats, notamment pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement de la DUP.

Une décision unilatérale de l'employeur
La décision de l'employeur de mettre en place la DUP n'est possible qu'après consultation des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise et du CHSCT, s'il en existe.
La délégation unique peut être mise en place :
— soit lors de la constitution de l'une des trois institutions (DP, CE ou CHSCT) ;
— soit à l'occasion du renouvellement de l'une d'entre elles.
La faculté, exorbitante en soi, d'imposer sans accord une délégation unique, n'est pas une obligation. L'employeur peut s'abstenir d'en user, soit de sa propre initiative, soit sur demande syndicale, soit à la suite d'un accord.

Prorogation ou réduction des mandats en cours
La durée des mandats des représentants du personnel peut être prorogée ou réduite pour que l'échéance de ceux-ci coïncide avec la date de mise en place de la délégation. Toutefois, cette prorogation ou cette réduction ne peut excéder deux ans.

Exemples :
Si le renouvellement du comité et des délégués du personnel doit avoir lieu le 15 janvier 2016 et le renouvellement du CHSCT le 15 juin 2016, la DUP peut être mise en place le 15 janvier 2016. Les mandats des membres du CHSCT sont réduits en conséquence. De même, si le renouvellement du CHSCT doit avoir lieu le 15 janvier 2016 et le renouvellement du comité d'entreprise et des délégués du personnel le 1er juin 2017, c'est alors les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui sont réduits.

Si le renouvellement du comité et des délégués du personnel n'est prévu que le 1er juillet 2018 et le renouvellement du CHSCT le 1er février 2016, il est possible de réduire le mandat des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, mais dans la limite de deux ans. Le mandat des membres du CHSCT doit donc être prorogé au minimum jusqu'au 1er juillet 2016 pour que les échéances coïncident et la DUP mise en place.

Les règles électorales à appliquer pour la délégation unique sont celles qui régissent les comités d'entreprise (Art. L. 2326-2 du Code du travail) et non plus celles relatives à l'élection des délégués du personnel. Les règles légales prévoyant la création d'un troisième collège spécifique aux cadres sont donc applicables.

Entreprises ayant déjà une délégation unique
Pour les entreprises ayant mis en place une délégation unique DP-CE avant le 19 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015, l'employeur peut décider de ne pas y inclure le CHSCT et de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Il doit cependant recueillir l'avis des membres de la DUP existante sur ce maintien (Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18, art. 8-V) qui est limité dans le temps (le mandat en cours deux cycles électoraux).

De même, il peut décider de ne pas renouveler la DUP, après avoir consulté ses membres. Il doit alors procéder aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ainsi qu'à la désignation des membres du CHSCT dans les conditions de droit commun. Dans ce cas, les mandats des membres de la DUP peuvent être prorogés jusqu'à la mise en place de ces différentes institutions (Art. L. 2326-8 du Code du travail).

Entreprise à établissements multiples
L'employeur ne peut décider la fusion des représentations que si l'entreprise entière a moins de 300 salariés. Si l'entreprise a plus de 299 salariés, la délégation unique ne peut pas être imposée, même dans un établissement de moins de 300 salariés.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés comprenant plusieurs établissements, la délégation unique du personnel est mise en place au sein de chaque établissement distinct. Il est dès lors impossible d'organiser des élections séparées de délégués du personnel ou de CE et de CHSCT dans les établissements concernés. La notion d'établissement distinct s'apprécie au sens des comités d'entreprise et non des délégués du personnel, ce qui est restrictif. En effet, si une entreprise comprend plusieurs établissements distincts au sens des délégués du personnel, mais un seul établissement au sens du comité d'entreprise, une délégation unique du personnel pour toute l'entreprise sera instituée. Il faut donc que l'entreprise comprenne plusieurs établissements au sens du comité d'entreprise pour que soit mise en place une délégation par établissement.

➟ Prochain article : Le fonctionnement de la délégation unique

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À consulter depuis l'article d'annonce de notre analyse : la liste complète des articles traitant de la loi sur le « dialogue social » mise à jour au fur et à mesure de leur publication
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