Les critères du plafonnement retoqués

Les critères retenus pour le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place par la loi Macron n’ont pas été jugés constitutionnels. En effet, les indemnités ne peuvent être variables selon la taille de l’entreprise. Copie à revoir pour le gouvernement.
Le projet de loi Macron a instauré des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, minimales et maximales, en fonction de l’ancienneté et de l’effectif de l’entreprise, exprimées en mois de salaires.
Jusqu’alors, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges évaluaient le préjudice selon la situation de chaque salarié, ses qualifications, son âge, sa situation familiale, son état de santé […]. Mais les dispositions de la loi Macron entendaient instaurer un barème d’indemnité en fonction des seuls critères d’ancienneté du salarié et de taille de l’entreprise. Par exemple, pour une entreprise de moins de 20 salariés, et une ancienneté de 10 ans et plus, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse aurait eu le droit à une indemnité comprise entre 2 et 12 mois de salaire.

Une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi
Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé que « si le législateur pouvait, afin de favoriser l'emploi en levant les freins à l'embauche, plafonner l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié ».

C’est-à-dire que l’idée d’un encadrement de ces indemnités et la suppression du pouvoir d’appréciation du juge ont été validés par le Conseil. C’est uniquement le critère de la taille de l’entreprise qui a été jugé anticonstitutionnel. En effet, selon ce dernier, « ces dispositions instituent, en méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, une différence de traitement injustifiée entre les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse en fonction de la taille de l’entreprise ».
Suite à cette décision, il est loisible au gouvernement de décider d’ajouter un nouveau critère en lien avec le préjudice subi, ou de tout simplement ne garder que celui de l’ancienneté. Ce qui permettrait à toutes les entreprises de déterminer, en toute simplicité, le coût d’un licenciement injustifié et de le provisionner. Le Conseil constitutionnel parle de favoriser l'emploi, or ces disposition favorisent clairement le licenciement !

Il faudrait réformer le droit du licenciement
Nous conseillons plutôt au gouvernement d’abandonner son projet, le préjudice du salarié devant s’apprécier au regard du préjudice exposé et prouvé par l'intéressé. Il serait, en outre, judicieux de réformer le droit du licenciement, qui ne doit pas être uniquement une réparation idemnitaire, mais déboucher sur une réintégration du salarié.

Par ailleurs, le Conseil a validé la quasi-totalité des articles, très nocifs, de la loi, comme notamment, le travail le dimanche ou la procédure prud’homale et le statut des conseils des prud’hommes.
Notre analyse de la loi Macron point par point à venir sur le site.