Représentant syndical : le syndicat doit être représentatif

Un syndicat qui n'est pas représentatif dans un établissement ne peut pas désigner un représentant syndical au comité d'établissement, même s'il est représentatif au niveau de l'entreprise.
L'article L.2324-2 du Code du travail prévoit que, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise (RSCE), qu'elle ait ou non des élus au comité d'entreprise. Dans l'ambiguïté du texte, certains tribunaux avaient jugé que la représentativité acquise au niveau de l'entreprise suffisait pour désigner un représentant syndical au comité d'établissement (TI Boulogne-Billancourt, 6 oct. 2014 no 11-14-000613, Dassault Aviation SA c/ CGT Dassault Aviation).
Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation, qui vient de juger que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement, les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Autrement dit, le syndicat, bien que représentatif au niveau de l'entreprise, ne l'étant pas au niveau de l'établissement pour ne pas avoir recueilli au moins 10 % des suffrages lors de l'élection des membres du comité d'établissement, ne pouvait pas désigner un représentant au sein du comité d'établissement (Cass. soc. 8 juil. 2015, no 14-60726, syndicat Sud de la RATP).

Une conception centralisatrice
Ce faisant, la Cour de cassation fait prévaloir encore une fois une conception centralisatrice au détriment d'une représentation de proximité. La même solution a été retenue le même jour en ce qui concerne une unité économique et sociale (UES) : un syndicat, bien que représentatif au niveau de l'UES, ne peut pas désigner un RSCE au comité d'établissement d'un des établissements de l'UES s'il n'y est pas représentatif (Cass. soc. 8 juil. 2015, no 14-19270, syndicat CFE-CGC Orange).

➞ Pour en savoir plus : M. Cohen et L. Milet, Le droit des comités d'entreprise et des comités de groupe, 11e éd., Lextenso éditions 2015, n° 138 et suiv.

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