Un comportement pour le moins ambigu

Un syndicat affilié à l'Unsa est jugé non représentatif par la Cour d'appel de Paris. En cause : son absence d'indépendance à l'égard de l'employeur.
Critère légal de représentativité, l'indépendance est, ainsi que le rappellent les juges, une condition fondamentale de l'aptitude d'un syndicat à représenter la collectivité des travailleurs. Il ne suffit pas à un syndicat de faire valoir son audience dans l'entreprise, révélée par les élections professionnelles, pour établir sa représentativité.

Dans l'entreprise Lancry Protection Sécurité, un syndicat affilié à la CFTC, le Sneps-CFTC, saisit le TGI de Paris. Ses demandes tendent, pour l'essentiel, à considérer non représentatif un autre syndicat, l'Unsa Lancry Protection Sécurité, à qui il reproche de manquer d'indépendance à l'égard de l'employeur.

Critère autonome
Pour rappel, depuis la fin de la présomption de représentativité, un syndicat doit remplir les critères définis à l'article L. 2121-1 du Code du travail, pour acquérir cette qualité qui lui donne notamment légitimité dans la négociation collective.

Ce sont :

le respect des valeurs républicaines ;
l'indépendance ;
la transparence financière ;
une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ;
l'audience ;
l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
les effectifs d'adhérents et les cotisations.
Selon la Cour de cassation, ces critères doivent être tous réunis, mais s'apprécient différemment. L'indépendance, comme le respect des valeurs républicaines et la transparence financière, s'apprécie de façon autonome et doit être satisfaite de façon permanente (Cass. soc. 14 nov. 2013, n° 12-29984).
Les autres critères font l'objet d'une appréciation globale (Cass. soc. 29 févr. 2012, no 11-13748).
Dans cette affaire, pas de remise en cause des critères, excepté celui de l'indépendance. Signalons que le syndicat en question était constitué dans l'entreprise depuis 2004 et avait recueilli 67 % des voix aux élections professionnelles (1er collège) et 60 % (2e collège). Il y jouissait donc d'une bonne ancienneté et d'une forte audience. Mais cela ne suffit pas.

Des faits parlants
À celui qui conteste l'indépendance d'un syndicat la charge d'apporter les éléments de preuve (Cass. soc. 17 janv. 1989, no 88-60362).
Voici ce que la Cour de Paris retient, dans l'ensemble des conclusions, comme indices du défaut d'indépendance :

Pendant un mouvement de grève, auquel il était opposé, le syndicat incriminé a eu un comportement que la Cour d'appel qualifie de « pour le moins ambigu ». Il a tenté de faire renoncer les grévistes et, surtout, des adhérents ont remis à l'employeur la liste, établie par leur soin, de l'identité des grévistes.
Le représentant syndical au CE a assisté l'employeur lors d'un entretien avec un salarié.
Le secrétaire du syndicat a été promu à un poste de cadre en 2008, soit cinq ans avant qu'il ne quitte ses fonctions de secrétaire, sachant que ce poste comportait, à compter de 2010, une délégation de pouvoir disciplinaire. Sachant aussi que, de 2007 à 2010, l'intéressé était également secrétaire du CE, et que, selon un témoignage non retenu par les juges, il se permettait de répondre, à la place de la DRH, aux questions posées par les représentants des salariés.
Le secrétaire général de l'Unsa Lancry Protection Sécurité a exercé des pressions sur un salarié pour lequel la CFTC avait exigé le respect des règles en matière de durée du travail, sur le site placé sous sa responsabilité. Ledit salarié a fait l'objet d'une procédure disciplinaire, et a engagé une action aux prud'hommes au cours de laquelle il a réitéré ces accusations de pression.
L'employeur n'avait pas demandé la moindre explication au secrétaire du syndicat, faisant preuve de complaisance à son égard, alors qu'en même temps plusieurs responsables syndicaux du Sneps-CFTC étaient victimes de discriminations syndicales.
Selon la Cour d'appel de Paris, les éléments produits par le syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité pour se justifier sont ambigus et insuffisants. Le syndicat Sneps-CFTC démontre son absence d'indépendance. Et les juges de conclure que le syndicat n'est donc pas représentatif (Cour d’appel de Paris, pôle 6 ch. 2, no 13/07945).

Questionnements

Quelles sont les conséquences de cette décision ? Le syndicat, dont l'absence de représentativité est démontrée, ne peut plus exercer les prérogatives attachées à la représentativité (négociation collective, désignation de délégués syndicaux). Quid des accords collectifs qu'il a déjà signés ?
L'article L. 2261-14-1 du Code du travail précise que la perte de qualité d'organisation représentative de tous les syndicats signataires d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause de cet accord.

Mais peut-il en être ainsi lorsque le syndicat perd une des qualités qui relève de l'essence même d'un syndicat ? Normalement, la qualité de représentativité doit être contestée au moment où un syndicat exerce l'une de ses prérogatives. Qu'en était-il en l'espèce ? La Cour de cassation y répondra sans doute. Affaire à suivre…
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