Pas de géolocalisation en dehors du temps de travail

Devant le succès de cet outil qui permet de tracer les salariés dans leurs déplacements, la Cnil étoffe sa réglementation.
La géolocalisation fait partie des dispositifs de contrôle des salariés qui représentent un danger pour les libertés individuelles. Elle se doit d’être bornée. Une délibération de la Cnil, publiée mi-juin, complète l’encadrement du dispositif, en interdisant notamment son utilisation en dehors du temps de travail.

La géolocalisation permet aux entreprises publiques ou privées de connaître la position géographique, à un instant donné ou en continu, de leurs employés par la localisation des véhicules mis à leur disposition pour leurs missions.

Le dispositif permet de collecter des données à caractère personnel. À ce titre, il doit faire l’objet de formalités préalables. Les salariés visés doivent avoir été informés de l’identité du responsable du traitement, de sa finalité, de leur droit d’accès, etc. Les représentants du personnel doivent également être consultés avant sa mise en place.

Compte tenu de « l'évolution des pratiques », la Cnil a jugé nécessaire d’apporter de nouvelles précisions dans une délibération datant du 4 juin dernier (délib. CNIL. no 20015-165 du 4 juin 2015). Ce texte abroge les délibérations no 2006-066 et no 2006-067 du 16 mars 2006. Les entreprises ont jusqu’au 17 juin 2016 pour se mettre en conformité.

Finalités possibles : ajout et précisions
Le recours à un traitement de données personnelles doit, rappelle la Cnil, avoir une finalité déterminée, explicite et légitime. Les informations recueillies ne peuvent pas être utilisées de manière incompatible avec cette finalité.

Les motifs d'utilisation de la géolocalisation, déclinés dans un plus grand souci de précision, sont les suivants :

respect d’une obligation légale ou réglementaire en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés ;
suivi et facturation d’une prestation de transport de personnes ou de marchandises, ou d’une prestation de services directement liée à l’utilisation du véhicule, et justification d’une prestation auprès du client ;
sûreté ou sécurité de l'employé ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge, en particulier lutte contre le vol du véhicule ;
meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d’urgence ;
contrôle du respect des règles d’utilisation du véhicule définies par le responsable de traitement, sous réserve de ne pas collecter de données hors temps de travail du conducteur.

Temps de travail : conditions et interdiction
Le dispositif de géolocalisation peut avoir comme finalité « accessoire » le suivi du temps de travail, mais à la condition que ce suivi ne puisse pas être réalisé par un autre moyen. Par ailleurs, il ne doit pas collecter ou traiter de données de localisation en dehors du temps de travail des employés.

Il est précisé que, pour ne pas porter atteinte au respect de l'intimité de la vie privée, il n'est pas possible de suivre un conducteur lors des trajets effectués entre son domicile et son lieu de travail, ou pendant ses heures de pause.

Pour renforcer le droit au respect de la vie privée, le salarié concerné doit avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation de son véhicule lorsqu'il cesse de travailler (pause et fin de la journée), quitte à ce que, en revanche, le responsable du traitement lui demande des explications en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues.

Vitesse maximale et kilométrages
Les éventuels dépassements de vitesse ne peuvent pas faire partie des données collectées. En effet, l’article 9 de la loi informatique et libertés de 1978 n’autorise pas les employeurs à mettre en œuvre des traitements destinés à faire apparaître directement des infractions.

Seule la vitesse moyenne peut être contrôlée, ainsi que le nombre de kilomètres parcourus, la durée d’utilisation du véhicule, les temps de conduite et les arrêts. Pour finir, la Cnil rappelle le nombre forcément restreint des destinataires des données, l’obligation pour ces dernières d’être sécurisées et conservées pendant un délai maximum de deux mois. Sachant que des exceptions sont prévues, certaines données pouvant être conservées jusqu’à 5 ans.

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