Jeunes mineurs et travaux dangereux: plus besoin d’autorisation

L'employeur peut depuis le 2 mai 2015 affecter des mineurs en formation professionnelle à certains travaux interdits après avoir adressé une déclaration de dérogation à l'inspecteur du travail. Il n'a plus besoin de son autorisation.
Sous prétexte de simplification de la réglementation concernant l'affectation des jeunes mineurs à des travaux dangereux, un décret du 17 avril 2015 a remplacé le régime d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail par un simple régime déclaratif faisant courir des risques à des enfants de 15 à 18 ans.

Les articles D.4153-15 à D.4153-37 du Code du travail fixent la liste de travaux interdits ou réglementés pour les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans.

L'employeur peut, à titre dérogatoire, affecter des jeunes en formation professionnelle d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans à certains travaux dangereux (par exemple: travaux en milieu confiné, travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail de protection), en respectant une procédure.
Les jeunes concernés sont les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation; les stagiaires de la formation professionnelle, les élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique; les jeunes accueillis dans certains établissements, limitativement énumérés (établissements et services d'aide par le travail, centres de pré orientation, établissements assurant l'éducation et l'accompagnement de jeunes adultes handicapés, centres d'éduction et de rééducation professionnelles, etc.) (Art. R. 4153-39 du Code du travail).

Une simple déclaration à l'inspecteur du travail
Jusqu'au 1er mai 2015, l'employeur, ou le chef de l'établissement de formation, qui souhaitait affecter des jeunes mineurs en formation à certains travaux dangereux, devait obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. Depuis le 2 mai 2015, il doit lui adresser une déclaration de dérogation, par tout moyen conférant date certaine (Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015, JO du 19) .
Cette déclaration, qui doit être renouvelée tous les trois ans, doit préciser le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement; les formations professionnelles assurées; les différents lieux de formation connus; les travaux interdits, susceptibles, de dérogation ainsi que, le cas échéant, les machines dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux et, en cas d'exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements de travail; la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux.
En cas de modification du secteur d'activité, des formations professionnelles assurées ou des informations relatives aux travaux concernés, l'employeur doit communiquer les informations actualisées à l'inspecteur du travail dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus.
En revanche, si les modifications concernent uniquement les lieux de formation et les informations relatives au personnel d'encadrement, l'employeur doit désormais seulement tenir ses informations à la disposition de l'inspecteur du travail.

Respect des règles de prévention
L'employeur doit respecter plusieurs règles de prévention pour pouvoir faire effectuer certains travaux interdits à des jeunes en formation. Avant d'envoyer la déclaration de dérogation, l'employeur doit, au préalable, avoir procédé à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et intégré à cette évaluation un volet spécifique aux risques existants pour les jeunes liés à leur travail. À la suite de cette évaluation, il doit mettre en œuvre les actions de prévention. Il doit informer les jeunes sur les risques pour leur santé et leur sécurité et les mesures prises pour y remédier, et leur dispenser la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle ést adaptée à leur âge, leur niveau de formation et leur expérience professionnelle. L'employeur doit assurer l'encadrement des jeunes en formation par une personne compétente durant l'exécution des travaux. Il doit, en outre, obtenir, pour chaque jeune en formation, un avis médical d'aptitude (Art. R. 4153-40 du Code du travail).
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