Prime de panier supprimée

«L'employeur peut-il modifier mes horaires de travail, mon salaire, me supprimer une prime ?» Ces questions sont récurrentes dès lors qu'un ou des éléments du contrat de travail sont affectés. Les réponses, elles, dépendent bien souvent des circonstances.
Comment réagir à un changement d'horaires ?
Certains réflexes s'imposent lorsque l'employeur s'attaque au contenu du contrat de travail.
Est-ce une modification du contrat ? Si oui, l'employeur doit recueillir l'accord du salarié. Est-ce un changement des conditions de travail ? Dans ce cas, le changement d'horaires s'impose au salarié, l'employeur ne faisant qu'utiliser son pouvoir de direction.

C'est souvent, la seconde option qui l'emporte. Hormis quelques cas particuliers, le changement d'horaires ne constitue qu'un simple changement des conditions de travail. Même si cette situation ne lui convient pas, le salarié ne peut la refuser. À défaut, il commet une faute. Nous ne sommes bien évidemment pas d'accord avec la position des tribunaux car les conséquences du changement d'horaires pour le salarié dépassent la sphère professionnelle pour affecter sa vie personnelle. Tout comme peut l'être d'ailleurs la diminution du montant de sa rémunération. À notre sens, tout ce qui figure au contrat de travail devrait avoir valeur contractuelle.

Et si l'employeur modifie le salaire ?
Le salaire de base est par principe un élément que l'employeur ne peut modifier seul. Il doit obtenir l'accord du salarié. Ce dernier doit en effet savoir pour combien il travaille. La modification du salaire est donc une véritable modification du contrat de travail. Si le salarié refuse, l'employeur ne peut pas considérer qu'il a commis une faute. Il en est autrement des primes lorsqu'elles sont conventionnelles.

Qu'en est-il si le changement d'horaires implique une baisse de salaire ?
La Cour de cassation en offre un exemple récent dans sa décision du 9 avril (Cass. soc. 9 avril 2015, n° 13-27624, Sté Saint-Gobain) : après avoir modifié les horaires de travail, l'employeur peut-il supprimer la prime de panier des salariés qui, de ce fait, subissent une baisse de salaire ? La Cour de cassation est claire : «La diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutives à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.» L'employeur peut donc l'imposer sans scrupules au salarié.
Ce qu'il ne manque pas de faire surtout lorsqu'il cherche à s'en débarrasser. Car, en refusant le nouvel emploi du temps, le salarié commet une faute. Et qui dit faute, dit licenciement disciplinaire, comme l'attestent les faits de l'affaire. Le salarié a en effet fait l'objet de deux mises à pied pour ne pas avoir respecté ses nouveaux horaires avant d'être licencié.

La Cour de cassation juge cependant nécessaire de préciser que la prime de panier était non contractuelle. Il faut donc en déduire que si le contrat de travail avait mentionné expressément cette prime, le changement des horaires entraînant la diminution du salaire constituerait une modification du contrat de travail, et non un simple changement des conditions de travail. Les conséquences du refus du salarié ne sont pas les mêmes.
L'employeur aura plus de difficultés à licencier en cas de refus de modification du contrat de travail puisqu'il doit trouver un motif autre que le refus du salarié pour s'en débarrasser!

* Si le salarié refuse la modification de son contrat de travail, les employeurs ont une parade : celle de dire que l'attitude du salarié désorganise le fonctionnement de l'entreprise. Le motif de la modification est la cause réelle et sérieuse du licenciement. C'est à l'employeur de démontrer en quoi la modification du contrat est nécessaire, indispensable à l'entreprise. Il appartient aux juges d'apprécier le caractère réel et sérieux de ce motif.
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