Versement exceptionnel de 40 € imposable

Un versement forfaitaire exceptionnel de 40 € est attribué aux retraités dont la pension est inférieure ou égale à 1 200 € bruts par mois au 30 septembre 2014.
Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (circulaire CNAV n° 2015-13 du 17 mars 2015) décrit les conditions dans lesquelles sera effectué le versement exceptionnel de 40 € attribué à certains retraités.

Les assurés bénéficiaires

Le décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 prévoit l'attribution d'un versement exceptionnel de 40 euros à certains assurés titulaires, à la date du 30 septembre 2014, d'une ou plusieurs pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base.
Pour le régime général, les pensions visées sont les retraites, les pensions de réversion et les pensions de vieillesse de veuve ou de veuf (dont la date d'effet est antérieure au 1er octobre 2014). Précisons que l'allocation de veuvage est exclue.

Sont éligibles à ce versement exceptionnel les pensionnés dont le montant total des retraites (de base et complémentaire), y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l'exception de la majoration pour tierce personne, est inférieur ou égal à 1 200 € brut par mois au 30 septembre 2014. Pour la détermination du seuil de 1 200 euros, les pensions versées par les régimes étrangers et par les organisations internationales sont prises en compte.

Les conditions de paiement

Le versement forfaitaire exceptionnel est effectué par le régime de retraite de base de l'intéressé, pour le compte du Fonds de solidarité vieillesse, en un paiement unique. Si l'assuré relève de plusieurs régimes de base, le versement exceptionnel sera effectué par le régime qui lui a versé le montant de pension de base le plus élevé à la date du 30 septembre 2014.

Le versement exceptionnel de 40 € n'est pas soumis aux prélèvements sociaux (la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la contribution de solidarité pour l'autonomie et, pour les assurés domiciliés fiscalement hors de France et relevant à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie, la cotisation d'assurance maladie sur les retraites).

Il n'est pas retenu pour l'appréciation des ressources relatives à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à l'allocation supplémentaire d'invalidité, aux anciennes allocations du minimum vieillesse, pension de réversion, majoration de la pension de réversion.
Il n'est pas non plus retenu pour la détermination des droits au minimum garanti ou encore au minimum contributif.
Par contre, ce versement exceptionnel est soumis à l'impôt sur le revenu et sera pris en compte au titre de l'année 2015.

Il est précisé que ce versement exceptionnel n'ayant pas le caractère de pension de retraite, il n'est ni cessible ni saisissable.

«