Conditions de validation des stages

Les étudiants peuvent demander, sous réserve du versement de cotisations, la prise en compte par le régime général d'assurance vieillesse, des périodes de stages en entreprise ayant donné lieu à gratification et ayant débuté depuis le 15 mars 2015.
Photo AFP / Burger

Les stagiaires rémunérés peuvent désormais, sous certaines conditions, valider des trimestres pour la retraite. Le décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 a précisé les modalités de ce dispositif.

Le rachat des périodes de stages est pris en compte pour le calcul de la décote applicable lorsque l'assuré ne justifie pas de la durée d'assurance nécessaire (atténuation du coefficient de minoration de la pension de retraite). Par contre, il n'est pas retenu dans la détermination de la durée d'assurance.
Pour accéder à ce dispositif, les stages doivent être réalisés par des étudiants ou élèves effectuant leurs études dans des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grands écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles. Les stages doivent se dérouler en milieu professionnel (entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou tout autre organisme d'accueil) et faire l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement.

En outre, les stages doivent donner lieu à gratification et être d'une durée minimale de deux mois consécutifs au sein d'une même identité, ou au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non.

La demande de versement pour la retraite (deux trimestres maximum) doit être formulée dans un délai de deux ans à compter de la date de la fin de stage au titre duquel elle est effectuée. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives (éléments d'identification, copie de la convention de stage et copie de l'attestation de stage délivrée par l'organisme d'accueil).

Le montant du versement de cotisations dû par l'étudiant ou l'élève est fixé, pour chaque trimestre concerné, à 12% du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la demande est déposée, soit en 2015 = 380,40 euros par trimestre (Circ.CNAV n° 2015-25 du 23 avril 2015). Ce paiement peut être effectué au comptant ou de manière échelonnée, soit sur une période d'un an, soit sur deux ans.

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