Attention aux jours RTT non pris

Que deviennent les jours de RTT non pris en cas de licenciement ? Dans un arrêt du 18 mars, la Cour de cassation décide qu’ils ne sont pas payés si l'employeur a mis le salarié en mesure de les poser.
Crédit photo – AFP/Gérard Bottino

La Cour de cassation met en garde les salariés qui accumulent des jours de RTT. En cas de licenciement, ces jours sont perdus si le salarié ne les a pas pris alors qu’il aurait «pu» le faire. Cette solution retenue par les juges n’est pas satisfaisante. Charge de travail trop lourde, refus plus ou moins explicite du chef de service… poser des jours de RTT n’est pas toujours aisé pour les salariés. Il faut donc impérativement se protéger d’un éventuel litige en faisant des demandes écrites.

Les jours de RTT, comment ça marche ?
Lors de la réduction du temps de travail à 35 heures, il y a une quinzaine d’années, de nombreuses entreprises ont revu en profondeur leur organisation. Plusieurs solutions pour les employeurs :

• la plus simple, diminuer le temps de travail des salariés à 35 heures ;
• maintenir un temps de travail au-delà de 35 heures en payant les heures supplémentaires ;
• maintenir un temps de travail au-delà de 35 heures et attribuer des jours de réduction du temps de travail.

Ces jours, que l’on appelle «jours de RTT» sont donc des jours de repos acquis en compensation d’une durée du travail supérieure à 35 heures hebdomadaires. Ce sont généralement des accords d’entreprise ou des notes de services qui organisent la prise de ces jours.
Ils sont soit posés librement par les salariés, soit imposés par l'employeur, soit programmés à jour fixe, sur une journée ou une demi-journée (par exemple, tous les vendredi après-midi ou un vendredi sur deux). Fréquemment, la formule retenue est «mixte» (une partie des jours est posée au choix des salariés et une autre imposée par l'employeur).

Quant au délai dont dispose le salarié pour prendre ces jours, il s’agit le plus souvent de l’année civile. L'employeur peut toutefois fixer des périodes plus courtes correspondant par exemple à des cycles en cas de modulation du temps de travail.
Mais qu’advient-il des jours de RTT si le contrat de travail est rompu alors que le salarié ne les a pas pris en totalité ?

Se ménager des preuves
La Cour de cassation, dans l’arrêt n°13-16.369 du 18 mars dernier, pose ce principe lapidaire : «à défaut d’un accord collectif prévoyant une indemnisation, l’absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n’ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur».
Autrement dit, ces jours doivent être payés s’ils n’ont pas été pris pour une raison imputable à l'employeur. Dans le cas contraire, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnisation. Comme le précise l’arrêt, si un accord collectif prévoit que les jours de RTT acquis mais non pris doivent être payés, alors ce paiement est obligatoire quelles que soit les raisons pour lesquelles les jours n’ont pas été posés.

Le salarié qui souhaite bénéficier de ses jours de RTT a donc tout intérêt à formuler ses demandes par écrit et à en conserver précieusement des copies. De préférence, il faudra privilégier des moyens de preuves solides, type envoi d'emails plutôt que courrier simple. En cas de litige, ces éléments montreront que la non prise des jours de RTT n’est pas imputable au salarié puisqu’il a demandé à les poser.

À noter : il est à craindre que cette jurisprudence soit transposable aux cas dans lesquels le salarié n’a pas posé la totalité de ses jours à la fin de la période de référence.

Droit aux RTT pendant le préavis
Il a déjà été jugé qu’un salarié licencié a droit à ses jours de RTT correspondant à la période de son préavis, même s’il en est dispensé (Cass. Soc. 17 avril 2013, n°11-29010, Sté Weave architecture). Cette jurisprudence est fondée sur l’article L. 1234-5 du Code du travail, selon lequel la dispense de l’exécution du préavis par l'employeur ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail pendant le préavis.
L'employeur ne peut donc priver le salarié du bénéfice des jours de repos liés à la réduction du temps de travail, auxquels celui-ci aurait pu prétendre s’il avait travaillé jusqu’à la rupture du contrat de travail. Conséquence : l’indemnité compensatrice de ces jours non pris à la date de la rupture de son contrat de travail doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de préavis.

Le salarié est donc parfois mieux indemnisé lorsqu’il est dispensé de préavis que lorsqu’il l’effectue. Dans le premier cas, l’indemnité compensatrice est majorée des jours de RTT non pris (puisque le préavis n’a pas été effectué), alors que dans le second cas, si les jours de RTT ont été pris, le salarié perçoit une rémunération calculée sur la base de son horaire habituel de travail.

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