La procédure d'alerte

L'année dernière, plus de 60 000 entreprises ont été en redressement ou en liquidation judiciaire. Ces défaillances sont généralement prévisibles et peuvent être traitées, en amont, par des procédures amiables.
L'année dernière, plus de 60 000 entreprises ont été en redressement ou en liquidation judiciaire. Ces défaillances sont généralement prévisibles et peuvent être traitées, en amont, par des procédures amiables. En effet, certaines personnes physiques ou morales, internes ou externes à l'entreprise disposent de moyens pour révéler les difficultés notamment économiques d'une entreprise. La procédure d'alerte a pour but d'amener les dirigeants à prendre conscience de la situation de défaillance de l'entreprise, de provoquer une réaction des instances dirigeantes, mais surtout de mettre en place des mesures en vue de redresser la situation avant que les difficultés rencontrées ne deviennent irréversibles.

Qui peut déclencher une procédure d'alerte ?
Les associés
Les associés non gérants d'une SARL, quel que soit le nombre de parts sociales détenues (Art L. 223-36 du Code de com.), et un ou plusieurs actionnaires d'une SA qui représentent au moins 5 % du capital ( Art. L. 225-232 du Code de com.) disposent d'un droit d'alerte. Ils peuvent deux fois par exercice poser par écrit des questions aux dirigeants sur tout fait de nature à compromettre la continuité d'exploitation. Le ou les dirigeants sont obligés de répondre par écrit aux questions qui lui sont posées dans un délai d'un mois (Art R. 225-164 du Code de com.) . Dans ce même délai, une copie de la réponse doit être adressée au commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes
Le commissaire qui relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation qu'il a relevé à l'occasion de l'exercice de ses fonctions doit déclencher la procédure d'alerte (Art. L. 234-1 et suivants, L. 251-15 et L. 612-3 du Code de com.). Ainsi, il demande des explications par écrit aux dirigeants qui disposent de 15 jours pour lui adresser une réponse. Le commissaire la transmet alors au comité d'entreprise, ou à défaut, aux délégués du personnel et en informe le président du tribunal compétent.

Le comité d'entreprise
Le CE peut déclencher l'alerte lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise. Dans ce cas, il peut demander à l'employeur de fournir des explications (Art. L. 2323-78 du Code du travail). Si les réponses apportées ne sont pas satisfaisantes, le CE établit un rapport qui sera transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes mais également, s'il le souhaite, au conseil d'administration ou de surveillance et aux associés. Dans le cas où les réponses à ce rapport sont toujours insuffisantes et notamment lorsque le CE dispose d'éléments révélant la cessation de paiement de l'entreprise (Art. L. 631-6 du Code de com.), il peut saisir le tribunal compétent .(Pour une étude complète voir
« Le droit des comités d'entreprise et des comités de groupe », M. Cohen et L. Milet, 11e éd. LGDJ 2015, p. 718..)

Le président du tribunal compétent (commerce ou grande instance)
Le président du tribunal peut, lorsqu'il a connaissance des difficultés d'une entreprise, convoquer son dirigeant à un entretien, pour que soient envisagées avec lui des mesures afin de redresser la situation. À l'issue de cet entretien (et ce, que le dirigeant se soit présenté ou non), le président du tribunal peut obtenir communication de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise. Le tribunal pourra le cas échéant soit convoquer de nouveau le chef d'entreprise soit informer le ministère public de la situation qui pourra éventuellement saisir le tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure collective (Art. L.  611- 1 du Code de com.). Toutefois cette procédure est totalement confidentielle et ne donne lieu à aucune publication.

Le groupement de prévention agréé
Une entreprise peut adhérer à un groupement de prévention agréé ayant pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières. Si tel est le cas et que le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le dirigeant et peut lui proposer l'intervention d'un expert (Art. L. 631-5 du Code de com.). Mais le chef d'entreprise demeure libre de ne pas donner suite aux propositions qui lui sont formulées.

Comment prévenir les difficultés ?
Lorsque le dirigeant de l'entreprise est conscient des difficultés rencontrées il est libre de recourir à l'ouverture d'une procédure judiciaire de son choix (sauvegarde, conciliation ou de mandat ad hoc). Toutefois l'entreprise ne doit pas se trouver en situation de cessation de paiement c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Si tel est le cas, le dirigeant est obligé de déclarer cette situation auprès du tribunal dans les quarante-cinq jours de sa survenance, sauf s'il demande, pendant ce délai, l'ouverture d'une procédure de conciliation. Ainsi les élus et mandatés doivent être attentifs sur ce point.

Retrouvez une étude approfondie dans les RPDS n° 840 et n° 841 (a venir).

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