Obligations comptables : les décrets entrent en vigueur

Deux décrets du 27 mars 2015 (JO du 29) rendent effectives les nouvelles obligations comptables des CE. Le point sur ces dispositions qui confirment et précisent certaines modalités d'applications.
En 2012, une campagne médiatique de grande ampleur a focalisé l'attention sur les dérives, réelles ou supposées, d'une minorité de comités d'entreprise afin de justifier auprès des élus, des syndicats et de l'opinion publique un encadrement plus poussé des dépenses des comités d'entreprise.

Reprenant les conclusions d'un groupe de travail composé des organisations syndicales et patronales, la loi du 5 mars 2014 a posé le principe de la transparence financière des comités d'entreprise. La note de synthèse issue des travaux de ce groupe avait en effet recueilli l’assentiment de tous les participants. La CGT l'avait jugé positive, ses propositions ayant été prises en compte (voir Repères en fin d’article). Ces dispositions permettent d’assurer dans tous les cas une réelle transparence financière, tout en restant adaptées aux moyens humains et financiers des CE. Et ceci à l’inverse de nombreuses propositions qui visaient en leur temps à décourager les vocations d’élus ou à asphyxier les finances des comités.

Deux décrets n° 2015-357 et n° 2015-358 du 27 mars 2015 (JO du 29) permettent enfin la mise en œuvre des nouvelles obligations comptables des comités d'entreprise. Ils confirment de nombreux points déjà connus mais apportent des précisions importantes sur des aspects très concrets.
Les différentes modalités d'établissement des comptes doivent être définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables (ANC) encore attendu. Répondant à la préoccupation exprimée par certaines organisations syndicales, le plan comptable général doit en effet être adapté aux spécificités des comités d'entreprise.

Quels comités sont concernés?
Depuis le 1er janvier 2015, tous les comités d'entreprise sont soumis à des règles sur la tenue des comptes ainsi que:
– le comité central d'entreprise ;
– les comités inter-entreprises ;
– la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des industries électriques et gazières et le comité de coordination.
A compter du 1er janvier 2016, les grands comités d'entreprise (voir ci-après) devront faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

Les nouvelles obligations comptables impliquent obligatoirement l'élection d'un trésorier du comité ou du comité central d'entreprise choisi obligatoirement parmi les élus titulaires (art. R. 2325-1 R. 2327-4 du Code du travail modifiés par décret n° 2015-357 du 27 mars 2015).
Toutefois, à titre transitoire, le décret prévoit que si le comité a désigné un trésorier antérieurement au 29 mars et si celui-ci se trouve être un élu suppléant, l’instance peut décider de le maintenir dans ses fonctions jusqu’au terme de son mandat.

Le même décret n° 2015-357 prévoit plusieurs adaptations propres aux comités centraux d’entreprise et aux comités interentreprises. Les contenus des conventions de transfert de gestion des activités sociales est par ailleurs précisé.

Quelle comptabilité pour quel comité?
Le décret n° 2015-358 confirme que des modalités différentes d'établissement des comptes s'appliquent en fonction de seuils :
– jusqu'à 150 000 euros de ressources, les comités d'entreprise ne doivent tenir qu'une comptabilité dite ultra-simplifiée ; elle indique chronologiquement d'une part le montant des ressources dont le comité dispose dans le cours de l'année (l'année civile) et d'autre part le montant des dépenses assumées par lui, soit pour son propre fonctionnement soit pour les activités sociales et culturelles.
Le comité doit en outre établir, une fois par an, un état de synthèse simplifié, dont le modèle est établi par l'autorité des normes comptables, portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours, comme le prévoit l'article L.2325-46 du Code du travail;

– s'ils ne dépassent pas deux des trois critères suivants : 50 salariés employés par le comité, 1,55 million d'euros de bilan et/ou 3,1 millions d’euros de ressources, les comités doivent tenir une comptabilité avec présentation simplifiée des comptes annuels ; cette présentation doit être faite par un expert-comptable pris en charge par le comité sur sa subvention de fonctionnement de 0,2 % ;

– s'ils dépassent deux des trois critères suivants : 50 salariés, bilan d'au moins 1,55 million d'euros et/ou 3,1 millions d’euros de ressources annuelles, les comités doivent pratiquer une comptabilité de droit commun, conformément au plan comptable général (compte de résultat, bilan et annexes). Ils devront en outre, à compter de l'exercice 2016, faire certifier leur comptabilité par un commissaire aux comptes.

Par ailleurs, si le comité contrôle une ou plusieurs entités, comme c'est parfois le cas dans la gestion des activités sociales et culturelles (association, société civile, etc.), il est en outre soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés si l'ensemble constitué par le comité et les entités contrôlées excèdent deux des trois seuils (50 salariés ; bilan d'au moins 1,55 million d'euros de bilan ; 3,1 millions d’euros de ressources annuelles).

Pour apprécier si un comité dépasse ou non les seuils indiqués, il faut prendre en compte le montant de la subvention de fonctionnement et celui de la subvention aux activités sociales et culturelles, à l’exception des produits de cession d’immeubles. Il convient de déduire de cette somme, le cas échéant, le montant versé au comité central d'entreprise (CCE) ou au comité interentreprises en vertu de la convention de transfert de gestion des œuvres sociales.

Qui approuve les comptes du comité et selon quelles modalités?
Les comptes annuels sont arrêtés par les membres élus du comité d'entreprise selon des modalités prévues par son règlement intérieur. Ce qui implique que les comités qui n'ont pas de règlement intérieur en adoptent un (y compris les comités inter-entreprises).
En outre, le comité doit désigner, parmi ses membres élus, ceux ou celles qui sont chargés d'arrêter les comptes.
Ils doivent être approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés doit porter sur ce seul sujet.
Lors de cette même réunion d'approbation des comptes, deux rapports annuels doivent être présentés.

Le premier est un rapport annuel d'activité du comité. Il ne s'agit pas seulement d'un rapport sur la gestion mais aussi d'une évaluation qualitative des activités du comité. Il doit permettre d'éclairer les élus sur l'analyse des comptes. Le contenu du rapport est plus ou moins exigeant selon que le comité est soumis à la comptabilité ultra-simplifiée ou simplifiée, ce que précise le décret. Il doit, en tout état de cause, pour les comités soumis à la comptabilité ultra-simplifiée, indiquer les transactions significatives effectuées. S'agissant des grands comités d'entreprise soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés, le rapport doit porter sur l'ensemble constitué par le comité d'entreprise et les entités qu'il contrôle.

Un second rapport doit être présenté aux membres élus du comité d'entreprise sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité d'entreprise et l'un de ses membres. C'est le trésorier du comité d'entreprise ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes qui est chargé de cette présentation.
L'état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives au patrimoine et aux engagements en cours pour les comités soumis à la comptabilité simplifiée est également concerné par ces dispositions et doit donc être approuvé dans les mêmes conditions.

Dans quels délais ?
Les comptes annuels doivent être approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. Ce délai peut toutefois être prolongé à la demande du comité d’entreprise par ordonnance du président du Tribunal de grande instance statuant sur requête (nouvel art. R. 2325-13 nouveau du Code du travail résultant du décret n° 2015-357 du 27 mars 2015).

Les salariés doivent-ils être informés?
Oui. Le droit à l'information des salariés de l'entreprise est prévu par l'article L. 2325-53 du Code du travail. Il porte à la fois sur les comptes annuels, le rapport d'activité et, le cas échéant, l'état de synthèse pour les comités soumis à la comptabilité simplifiée. Peu importe la forme de la communication : affichage, intranet de l'entreprise, etc.
En cas de difficultés, voire de litige, tout élu membre du comité, ou tout représentant syndical au comité, ou toute organisation syndicale présente dans l'entreprise peut, si les comptes annuels, le rapport d'activité et, le cas échéant, l'état de synthèse n'ont pas été affichés, ou si leur contenu est manifestement insuffisant, demander au Tribunal de grande instance d'ordonner au comité de publier un document correctement établi.

Qu'est-ce que la commission des marchés et quel est son rôle?
La mise en place d'une commission des marchés est désormais obligatoire dès lors que les ressources annuelles et le total du bilan du comité excèdent à la clôture d'un exercice deux des trois critères suivants : 50 salariés employés par le comité ; bilan d'au moins 1,55 million d'euros de bilan; 3,1 millions d’euros de ressources annuelles.

Pour les marchés supérieurs à 30 000 euros, la commission des marchés doit faire des propositions au comité afin que celui-ci détermine les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité ainsi que la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.
Elle choisit ensuite les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle doit rendre compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.
Mais pour les marchés qui n'excèdent pas le seuil fixé, le comité n'a pas à passer par la consultation de la commission.

La Revue pratique de droit social (RPDS) de Mai 2015 (n° 841) reviendra sur les nouvelles obligations comptables du CE dans un article approfondi.

Repères

7 février 2011
Les organisations syndicales écrivent au ministre du Travail pour demander une évolution sur la transparence des comptes des comités d'entreprise.

Fin 2011
Un groupe de travail composé des organisations syndicales et patronales est mis en place par le ministre du Travail avec comme objectif d'«examiner les pistes d'évolution envisageables afin d'aboutir à une modification réglementaire applicable dans les meilleurs délais».

26 janvier 2012
Une proposition de loi sur les nouvelles obligations comptables du comité d'entreprise visant à imposer aux comités dont les ressources sont importantes la certification de leurs comptes est votée en première lecture (1). Les organisations syndicales et les partis de gauche s'opposent à cette proposition, car bien qu'en accord avec la nécessité d'instaurer des obligations comptables pour les comités d'entreprise, d'autres dispositions risquaient de mettre en cause l'indépendance nécessaire du comité d'entreprise par rapport à l'employeur. Elle est en conséquence rejetée par la nouvelle majorité de gauche au Sénat.

Avril 2012
Le groupe de travail rend ses conclusions.

Juillet 2012
Le gouvernement annonce lors de la conférence sociale un texte pour courant 2013.

5 mars 2014
La loi pose le principe de la transparence financière des comités d'entreprise.

29 mars 2015
Publication au Journal officiel des décrets d'application.

(1) Proposition de loi no 831. L'UMP a récidivé en déposant le 18 juill. 2012 une proposition similaire no 679.

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