Contrat non conforme requalifié en CDI

Certaines clauses sont obligatoires dans le contrat de mission. En l’absence d’une de ces clauses, le salarié peut demander la requalification du contrat en CDI.
Photo AFP Loic Venance

La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 11 mars dernier : un contrat de mission non conforme à la loi peut être requalifié en contrat à durée indéterminée par le juge.

Sont visés, en particulier, les contrats qui ne comportent pas l’ensemble des clauses obligatoires; ce qui était le cas dans l’affaire portée devant la Haute Cour. En l’espèce, une salariée engagée par une agence d'intérim (Randstad) avait effectué diverses missions au sein de la société Air France entre 2004 et 2008. Constatant que plusieurs de ses contrats ne comportaient aucune information relative à l’indemnité de fin de mission, la salariée saisit le Conseil de prud’hommes pour faire requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Elle gagne son procès devant la Cour d’appel, puis devant la Cour de cassation.

Quelles clauses dans un contrat de mission?
Selon l’article L1251-16 du Code du travail, le contrat de mission, établi par écrit, doit comporter les mentions suivantes:

– La reproduction de l’ensemble des clauses du contrat de mise à disposition conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice;
– la qualification professionnelle du salarié;
– les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l’indemnité de fin de mission prévue à l’article L. 1251-32;
– la durée de la période d’essai éventuellement prévue;
– une clause de rapatriement du salarié à la charge de l’entreprise de travail temporaire lorsque la mission s’effectue hors de la métropole;
– le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance dont relève l’entreprise de travail temporaire;
– la mention selon laquelle l'embauche du salarié par l’entreprise utilisatrice à l’issue de la mission n’est pas interdite.

Quelle sanction encourt l’entreprise de travail temporaire en cas d’absence d’une de ces mentions dans le contrat ? La jurisprudence est constante sur ce point : le contrat de mission doit être requalifié en CDI.

Une sanction, la requalification
Selon la Cour de cassation, «le non-respect, par l’entreprise de travail temporaire, de l’une des prescriptions des dispositions de l’article L. 1251-16 du Code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu’ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d’oeuvre est interdite, implique la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée».

Dans notre affaire, les contrats conclus à compter de mars 2006 ne comportaient plus la mention relative à l’indemnité de fin de mission. C’est donc à bon droit que la salariée a demandé leur requalification en CDI. Peu importe, comme le précisent les juges, que cette indemnité lui ait été effectivement versée.

Agir contre qui?
À la lecture du Code du travail, l’action en requalification d’un contrat de mission ne semble pouvoir être dirigée que contre l’entreprise utilisatrice, c’est-à-dire l’entreprise au sein de laquelle le salarié effectue sa mission (article L. 1251-40 du Code du travail).

La jurisprudence, on le voit avec cet arrêt, admet toutefois que cette action puisse être dirigée contre l’entreprise de travail temporaire. Il en est ainsi, par exemple, en l’absence de contrat de mission écrit, ou en l’absence d’autres mentions obligatoires dans le contrat.

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