Constatation de l’inaptitude médicale

L'avis du médecin du travail, qui constate l'inaptitude médicale d'un salarié à son emploi, s’impose aux parties et au juge prud'homal. La contestation de cet avis doit suivre la procédure prévue à cet effet, devant l'inspecteur du travail.
L'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié à l'emploi pour lequel il a été embauché ne peut être appréciée que par le médecin du travail. Celui-ci peut, avant d'émettre son avis, consulter le médecin inspecteur du travail (Art. L. 4624-1, R. 4624-31 et suivants du Code du travail).

Cet avis doit mentionner les délais et voies de recours. En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours est adressé dans un délai de 2 mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise. La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail (Art. R. 4624-35 et suivants du Code du travail).

Dans cette affaire, une salariée était victime de plusieurs accidents du travail et maladies professionnelles. Après deux examens médicaux en décembre 2008 effectués par un médecin du travail de l’association interprofessionnelle de médecine du travail, elle a été déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise. Et elle est licenciée le 6 février 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La société-employeur fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire du 30 juin 2009.

Contestant la validité de l’avis du médecin du travail en raison du défaut d’agrément de l’association par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la salariée saisit la juridiction prud’homale.
La cour d’appel considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Pour ce faire, elle retient que l’association n’a sollicité l’agrément de ses secteurs médicaux que le 7 juillet 2009, postérieurement aux visites médicales de décembre 2008, la déclaration d’inaptitude de la salariée par le médecin du travail s’avérant donc inopérante.
L’association se pourvoit alors en cassation. En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 4624-1 du Code du travail.

Cass. soc. 17 décembre 2014, n° 13-12277 P, société Auto-cast

À noter:
Un dossier complet sur l'inaptitude médicale du salarié est publié dans la RPDS n° 839 de mars 2015
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