L’expert du comité d’établissement peut examiner les comptes annuels

Un comité d'établissement peut-il désigner un expert-comptable pour l'analyse des comptes annuels même s'ils sont établis au niveau de l'entreprise? Oui répond le juge des référés de Nanterre, car il a le droit de connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement.
Selon l'article L.2325-35 du Code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix payé par l'employeur notamment en vue de l'examen annuel des comptes de l'entreprise que celle-ci ait ou non la forme de société.
Dans les entreprises à établissements multiples, en règle générale, les comptes sont établis au niveau de l'entreprise entière, de sorte que seul le comité central d'entreprise se fait assister d'un expert-comptable, rémunéré par l'employeur, pour leur examen.

Mais qu'en est-il des comités d'établissements? Peuvent-ils exiger de recourir à un expert-comptable au frais de l'employeur pour l'examen des comptes annuels de l'entreprise et des comptes prévisionnels pour que cet expert apprécie la situation sociale et économique de l’établissement ?

Les attributions économiques des comités d'établissement et du comité central d'entreprise sont de même nature (mêmes attributions consultatives et mêmes prérogatives) mais leur étendue diffère. Elles sont en principe limitées par les pouvoirs confiés au chef d'établissement par la direction de l'entreprise. C'est pourquoi, dans l'hypothèse où un chef d'établissement est saisi d'une demande d'expertise des comptes, il répond généralement que l’expertise comptable au niveau de l’établissement est impossible car, d'une part, les comptes sont consolidés au niveau de l’entreprise et, d'autre part, qu'il n'existe pas, en règle générale, de documents comptables propres à l’établissement. L'expertise serait alors sans objet.

C'est exactement ce qui s'est passé dans une récente affaire où une société demandait au juge des référés de prononcer à titre conservatoire la suspension d'une mesure d’expertise des comptes annuels votée par un comité d'établissement. Elle estimait que le juge n'était pas compétent pour se prononcer sur le fond de l'affaire car il existait un différend sur le droit du comité d’établissement d'ordonner une expertise en matière économique et financière, le directeur de l'établissement n'ayant pas de pouvoir financier et les comptes n'étant pas établis au niveau de l'établissement.

Le droit pour un comité d'établissement de désigner un expert est un droit absolu
Le tribunal de grande instance de Nanterre a débouté le 11 février 2015, l'employeur de sa demande de suspension. Et il s'est déclaré également compétent pour examiner le bien-fondé de la demande du comité dans la mesure où le droit pour un comité d’entreprise ou d’établissement d’avoir recours à une expertise comptable n’est subordonné à aucune condition. Selon le juge, compte tenu de son caractère absolu, ce droit ne peut pas être une question qui nécessite un débat au fond car ce dernier aurait pour conséquence de retarder l'exercice de prérogatives des salariés.

Ensuite, répondant sur le fond, le juge des référés a souligné que la mise en place d’un comité d’établissement établit en elle-même que ce dernier a une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique. Et il ajoute que le comité d’établissement, ayant les mêmes pouvoirs que le comité central d'entreprise, il peut dès lors désigner un expert afin de permettre au comité de connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement, notamment par rapport aux autres. La mission de l'expert n'est en effet pas limitée à l'analyse comptable des comptes de résultat et prévisionnels qui peuvent ne pas exister au niveau de l'établissement.

Il s'agit là d'une solution de bon sens car les comptabilités des établissements sont souvent calquées sur celle du siège social. Aussi, lorsque les pouvoirs du chef d'établissement comportent des attributions économiques et financières entraînant un devoir de consultation du comité d'établissement, celui-ci peut demander l'assistance d'un expert-comptable rémunéré par l'employeur pour l'examen annuel des comptes de l'établissement. La Cour de cassation avait déjà déclaré justifiée la demande d'assistance d'un comité d'établissement par un expert-comptable rémunéré par l'employeur en vue de l'examen annuel des comptes d'une succursale Renault (Cass. soc. 14 déc. 1999, no 98-16810) ou de centres de soins rassemblés au sein d'un même établissement (Cass. Soc. 11 mars 1992, no89-20670).
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En savoir plus

M. Cohen et L. Milet,
Le droit des comités d'entreprise et des comités de groupe,
11e éd.,
Lextenso éditions 2015.

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