Contrat de génération

Un décret du 3 mars 2015 publié le 5 mars 2015 met à jour certaines dispositions réglementaires concernant le contrat de génération.
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© AFP/Remy Gabalda

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
a modifié certaines dispositions du contrat de génération afin de favoriser le développement de ce contrat notamment dans les PME.

Rappelons que le contrat de génération vise un triple objectif: l'intégration durable dans l'emploi des jeunes, l'embauche et le maintien dans l'emploi de seniors et la transmission des compétences (RPDS n° 820, 2013, p. 273 et suiv.)
Il est applicable aux employeurs de droit privé et dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, selon des modalités qui varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Les entreprises de 300 salariés et plus ont l'obligation de négocier un accord collectif d'entreprise ou de groupe relatif au contrat de génération. À défaut d'accord collectif, l'employeur doit élaborer un plan d'action ayant le même objet que l'accord.

Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés sont incitées à négocier un accord collectif ou, en cas d'échec de la négociation, à élaborer un plan d'action pour bénéficier d'une aide financière de l'Etat chaque fois qu'elles embauchent un jeune et qu'elles maintiennent un senior dans l'emploi.
Les entreprises de moins de 50 salariés n'ont pas besoin d'accord collectif ou de plan d'action pour bénéficier de cette aide financière.

Extension de l'aide financière

Pour bénéficier de l'aide financière accordée aux entreprises de moins de 300 salariés, il faut l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans et le maintien dans l'emploi d'un senior de 57 ans ou plus.
Le contrat d'apprentissage peut désormais être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée. Le décret du 3 mars 2015 étend le bénéfice de cette aide financière aux recrutements effectués dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée d'apprentissage. L'âge du jeune est apprécié au 1er jour de l'exécution du contrat suivant l'expiration de la période d'apprentissage (article R. 5121-41 du Code du travail)

L'employeur doit déposer la demande d'aide auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le 1er jour d'exécution du contrat suivant l'expiration de la période d'apprentissage (article R. 5121-45 du Code du travail)

L'employer perçoit cette aide pendant trois ans au 1er jour d'exécution du contrat suivant l'expiration de la période d'apprentissage (article D. 5121-44 du Code du travail).

Suppression de l'obligation de transmettre le diagnostic

L'obligation prévue pour les employeurs couverts par un accord de branche de transmettre aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) un diagnostic sur l'emploi des salariés âgés est supprimée.

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