Les gratifications des stagiaires

Les stages, d'une durée supérieure à deux mois consécutifs ou non consécutifs au cours d'une même année scolaire ou universitaire donnent lieu à une gratification.
© AFP/Frédéric Cirou

Selon l'article L.124-6 du Code de l'éducation, le montant minimal de cette gratification doit être fixé par la convention de branche ou d’accord professionnel étendu.

À défaut de convention ou d’accord de branche étendu fixant un taux supérieur, la gratification minimale est de :

– 13,75% du plafond horaire de la Sécurité sociale (PHSS) par heure pour les conventions de stage conclues du 1er décembre 2014 au 31 août 2015 (décret 2014-1420 du 27 novembre 2014, art.4, alinéa 2, JO du 28); le PHSS était de 23 euros en 2014 ;

– 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale (PHSS) par heure pour les conventions de stage conclues à compter du 1er septembre 2015 (article L. 124-6 du Code de l'éducation). Le PHSS est de 24 euros pour 2015.

Précisons que cette gratification n'a pas le caractère de salaire. Elle est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage. Son montant minimal forfaitaire n'est pas en fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.

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