Comité d’entreprise - Les nouvelles obligations comptables

Comité d'entreprise – Les nouvelles obligations comptables
Depuis le 1er janvier 2015, tous les comités d'entreprise sont soumis à des règles sur la tenue des comptes. Explications.
En 2012, une campagne médiatique de grande ampleur a focalisé l'attention sur les dérives, réelles ou supposées, d'une minorité de comités d'entreprise afin de justifier auprès des élus, des syndicats et de l'opinion publique un encadrement plus poussé des dépenses des comités d'entreprise. Reprenant les conclusions d'un groupe de travail composé des organisations syndicales et patronales, la loi du 5 mars 2014 a posé le principe de la transparence financière des comités d'entreprise en reprenant assez fidèlement les conclusions des travaux de ce groupe, lesquelles avaient fait consensus. Les nouvelles obligations comptables portent sur l'ensemble des ressources (subventions de fonctionnement et ressources des activités sociales et culturelles).
Depuis le 1er janvier 2015, tous les comités d'entreprise sont soumis à des règles sur la tenue des comptes ainsi que :
– le comité central d'entreprise ;
– la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des industries électriques et gazières et le comité de coordination.

Modalités d'établissement des comptes

Des modalités différentes d'établissement des comptes s'appliquent en fonction de seuils fixés comme suit par un projet de décret (consultez ici) :
– jusqu'à 153 000 € de ressources, les comités d'entreprise ne doivent tenir qu'une comptabilité dite ultra-simplifiée ;
– s'ils n'excèdent pas deux des trois seuils suivants : 50 salariés employés par le comité, 1,55 million d'euros de bilan et 3,1 millions de ressources, les comités doivent tenir une comptabilité avec présentation simplifiée des comptes annuels ; cette présentation doit être faite par un expert-comptable pris en charge par le comité sur sa subvention de fonctionnement ;
– s'ils dépassent deux des trois critères suivants : 50 salariés, bilan d'au moins 1,55 million d'euros, 3,1 millions de ressources annuelles, les comités doivent pratiquer une comptabilité de droit commun, conformément au plan comptable général (compte de résultat, bilan et annexes). Ils devront en outre, à compter de l'exercice 2016, faire certifier leur comptabilité par un commissaire aux comptes.

Par ailleurs, si le comité contrôle une ou plusieurs entités, comme c'est parfois le cas dans la gestion des activités sociales et culturelles (association, société civile, etc.), il est en outre soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés si l'ensemble constitué par le comité et les entités contrôlées excèdent deux des trois seuils (50 salariés ; bilan d'au moins 1,55 million d'euros de bilan ; 3,1 millions de ressources annuelles).
Les différentes modalités d'établissement des comptes sont définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables (ANC). Répondant à la préoccupation exprimée par certaines organisations syndicales, le plan comptable général a été adapté aux spécificités des comités d'entreprise.
Il en résulte que de nombreux comités d'entreprise ne sont pas tenus de se conformer aux règles compliquées du Plan comptable général. La comptabilité peut rester simple. Elle indique chronologiquement d'une part le montant des ressources dont le comité dispose dans le cours de l'année (l'année civile) et d'autre part le montant des dépenses assumées par lui, soit pour son propre fonctionnement soit pour les activités sociales et culturelles. Et il doit établir, une fois par an, un état de synthèse simplifié, dont le modèle est établi par l'autorité des normes comptables, portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours, comme le prévoit l'article L. 2325-46 du Code du travail.

Approbation des comptes

Les comptes annuels seront arrêtés par les membres élus du comité d'entreprise selon des modalités prévues par son règlement intérieur. Ce qui implique que les comités qui n'ont pas de règlement intérieur en adoptent un. En outre, le comité doit désigner, parmi ses membres élus, ceux ou celles qui sont chargés d'arrêter les comptes.
Ils doivent être approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés doit porter sur ce seul sujet.
L'état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives au patrimoine et aux engagements en cours pour les comités soumis à la comptabilité simplifiée est également concerné par ces dispositions et doit donc être approuvé dans les mêmes conditions.

Information des salariés
Le droit à l'information des salariés de l'entreprise est prévu par l'article L. 2325-53 du code du travail. Il porte à la fois sur les comptes annuels, le rapport d'activité et, le cas échéant, l'état de synthèse pour les comités soumis à la comptabilité simplifiée. Peu importe la forme de la communication : affichage, intranet de l'entreprise, etc. En cas de difficultés, voire de litige, tout élu membre du comité, ou tout représentant syndical au comité, ou toute organisation syndicale présente dans l'entreprise peut, si les comptes annuels, le rapport d'activité et, le cas échéant, l'état de synthèse n'ont pas été affichés, ou si leur contenu est manifestement insuffisant, demander au tribunal de grande instance d'ordonner au comité de publier un document correctement établi.
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