Licenciements ├®conomiques d├®guis├®s : cÔÇÖest un d├®lit

Fin 2008, la crise économique touche de plein fouet l'industrie automobile. La société Polymont, prestataire de services en ingénierie dans ce secteur, connaît une baisse significative de son activité. En janvier 2009, l'entreprise procède au licenciement économique de 9 salariés sans présenter de PSE, obligatoire à partir de 10 licenciements sur 30 jours (dans les entreprises de plus de cinquante salariés).
À première vue, la société semble donc être « dans les clous ». Sauf qu'à y regarder de plus près, on constate une chute importante des effectifs sur la période. Ainsi, pour la seule année 2009, on décompte 74 licenciements pour motif personnel, 12 ruptures conventionnelles et 24 démissions.
L'employeur aurait-il voulu échapper à ses obligations en matière de plan social ?
La fédération CGT des sociétés d'études et de conseil se constitue partie civile et assigne la société devant le tribunal correctionnel pour non-respect des règles relatives au licenciement économique. Son raisonnement est suivi par les juges :
– De nombreux postes ont été supprimés concomitamment aux difficultés de la société ;
– Les ruptures conventionnelles et les licenciements « pour motif personnel » ont en réalité une cause économique (motifs de licenciement identiques, transactions conclues pour éviter les prud'hommes, non-remplacement des salariés partis, etc.).
La société est donc reconnue coupable d'avoir mis en œuvre un procédé de contournement de la loi, destiné à éviter l'intervention des représentants du personnel et l'établissement d'un plan social (art. L. 1238-2 CT). Elle est condamnée au paiement d'une amende de 1 000 euros par salarié concerné, soit 116 000 euros en tout (116 salariés ont quitté l'entreprise entre octobre 2008 et mai 2010 sans bénéficier de mesures d'accompagnement ou de proposition de reclassement). Enfin, 2 000 euros sont alloués à la fédération CGT des sociétés d'études pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

TGI Versailles, ch. correctionnelle, 27 mai 2014, Fédération nationale des sociétés d'études-CGT c/SA Polymont
Sur les seuils sociaux et l'obligation de déclencher un PSE, voir les art. L. 1233-61, L. 1233-26 et L. 1233-27 du Code du travail.

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