Droit 
dÔÇÖordre public : renonciation aux cong├®s impossible

Le droit aux congés payés est d'ordre public. Il ne peut être dérogé à ce droit même sur le fondement de l'adhésion ou du volontariat du salarié.
Trois entreprises du groupe Sotralentz ne pouvaient pas, fût-ce dans le but de préserver l'emploi dans un contexte économique critique, lancer une opération « dons de congés ».
Les deux jours de congés légaux pour fractionnement, puis entre 1 et 10 jours de congés payés ou de jours stockés sur le compte épargne temps : voilà la renonciation sollicitée par les employeurs, à laquelle consentirent environ 61 % des salariés, pour une moyenne de 6,2 jours par salarié. La CGT saisit le tribunal de grande instance en référé en se fondant sur le défaut d'information/consultation des IRP, l'absence de négociations engagées avec les syndicats et le caractère d'ordre public du droit au bénéfice effectif des congés. Validation du TGI, qui ordonne la suspension de l'opération et la restitution de leurs droits aux participants. En effet, l'absence de consultation préalable des CE sur le projet constitue un trouble manifestement illicite. Les sociétés connaissant des difficultés économiques ne peuvent pas se passer de la négociation, avec les syndicats représentatifs, d'un accord de maintien de l'emploi. Sachant que, quoi qu'il arrive, les congés payés font partie des droits auxquels même ce type d'accord ne permet pas de déroger et auxquels le salarié ne peut pas renoncer. Les jours du compte épargne temps ne pouvant être utilisés, quant à eux, que dans le cadre des accords qui les prévoient.

TGI Saverne, 21 juil. 2014, ord. de référé n° 14/00043.
«