Temps partiel : trop d’heures complémentaires = sanction pénale !

Faire effectuer des heures complémentaires à un travailleur à temps partiel sans respecter les limites fixées par la loi peut conduire l'employeur à une condamnation pénale. Exemple avec cet arrêt récent de la Cour de cassation concernant une société de services à domicile (ménage, garde d'enfants, jardinage, etc.). Les contrats de travail des salariés comportaient un horaire mensuel minimum de 8 heures, mais aucune clause ne mentionnait les limites dans lesquelles pouvaient être accomplies des heures complémentaires. Or, la loi fixe cette limite à 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat. Donc, dans notre affaire, les salariés étaient censés ne pas faire plus de 48 minutes complémentaires par mois (10 % de 8 heures). Une limite largement dépassée en réalité, comme l'attestait le procès-verbal établi par l'inspection du travail resté lettre morte.
La société et son gérant sont assignés devant le tribunal correctionnel. L'employeur explique que les heures de travail accomplies l'étaient sur la base du volontariat. Un argument irrecevable pour la Cour de cassation, qui condamne la société et son gérant au paiement d'amendes.

Cass. crim. 2 septembre 2014, n° 13-83854, Sté 02 Antony.
Pour mémoire, la limite du 1/10 fixée par la loi pour l'exécution d'heures complémentaire peut être portée au tiers par accord de branche étendu, ou par accord d'entreprise. En cas de dépassement de ces plafonds, l'employeur est passible d'une amende de 1 500 euros (au plus) par salarié concerné (art. R. 3124-8 du Code du travail). Sur le plan civil, le dépassement de ce plafond légal ouvre droit, pour le salarié, à la requalification de son contrat en temps plein, ainsi qu'à des dommages-intérêts (Cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-27233).

Pour en savoir plus : « Le travail à temps partiel après la loi du 14 juin 2013 », RPDS juin 2014, n° 830.

«