Document unique : dommages et int├®r├¬ts en cas de manquement

Chaque employeur est tenu d'évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique. À défaut, le manquement à cette obligation générale et inconditionnelle peut donner lieu au versement de dommages et intérêts si les salariés en font la demande. Ainsi, quels que soient la taille de l'entreprise et son secteur d'activité, l'employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document unique les résul­tats de l'évaluation des risques à laquelle il a procédé dans le cadre de son obligation de sécurité (art. R. 4121-1 du Code du travail). La cour suprême confirme ici que cette obligation n'est pas subordonnée à l'existence d'un risque particulier pour l'entreprise concernée. En conséquence, outre l'amende prévue à l'article R. 4741-1 du Code du travail, l'employeur peut être condamné à payer des dommages et intérêts à chaque salarié qui le réclame. Par ailleurs, l'employeur qui ne tient pas le document unique à la disposition des délégués du personnel ou des élus du CHSCT peut se voir reprocher un délit d'entrave (art. L. 2316-1 et L. 4742-1 du Code du travail).

Cass. soc. 8 juillet 2014, n° 13-15470 P, sociétés Sofarec, Financière GMS et GMS Participation.
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