Succession de lettres dÔÇÖengagement : requalification en CDI

La répétition de lettres d'engagement mensuelles, et durant seize ans, afin d'exercer les mêmes fonctions d'imitateur, dans le cadre du même programme télévisuel « les Guignols de l'info », ne peut pas s'analyser en des contrats d'usage à durée déterminée, car ils ne sont pas justifiés par des éléments objectifs rendant impérative leur signature successive. Cela justifie donc la requalification desdits CDD en un contrat à durée indéterminée à compter du 2 juillet 1998.
Dans cette affaire, Nicolas Canteloup avait été embauché par la société Canal le 13 novembre 1995, par contrat à durée déterminée, puis par la société NPA Production (société du groupe Canal ) à compter du 2 juillet 1998, en qualité d'imitateur dans le cadre du programme télévisuel « Les Guignols de l'info ». Les CDD, dénommés « lettre d'engagement », se sont ainsi succédés mensuellement jusqu'au 19 septembre 2011, dernier jour travaillé par l'intéressé. Le 2 janvier 2012, M. ­Canteloup a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de ses contrats en CDI, avec le paiement de diverses sommes.
Débouté en première instance, il fait appel et obtient gain de cause sur la plus grande partie des demandes formulées, notamment la requalification de la relation de travail avec le dernier employeur, celui-ci ayant été condamné à payer 4 500 euros d'indemnité de requalification 48 250 euros pour le préavis et 4 825 euros pour les congés payés afférant 62 725 euros d'indemnité de licenciement 150 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (pour toute précision en ce domaine, voir le dossier spécial sur « La requalification des contrats précaires » publié dans la RPDS n° 831 de juillet 2014).

Cour d'appel de Versailles du 2 juillet 2014, RG n° 12/04605, société Nulle part ailleurs Production.
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