Le Medef veut acheter le droit de violer la loi

Dans sa quête de remise en cause de nombreuses dispositions du Code du travail (jours fériés, durée légale du travail, seuils sociaux, et j'en passe), le Medef suggère (ce qui est passé relativement inaperçu) de réformer le délit d'entrave car ce serait un vrai sujet d'anxiété pour les entre­prises. Pauvres choux !

Selon le Code du travail, en effet, le fait d'apporter une entrave à la constitution, à la désignation, ou au fonctionnement régulier d'une institution représentative du personnel est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros (deux ans et 7 500 euros en cas de récidive). Et la condamnation peut être affichée dans l'entreprise ou publiée dans la presse (article 131-39 du Code pénal).

L’effet dissuasif de la loi
Cette sanction pénale a une valeur pédagogique et dissuasive. Elle atteint l'employeur délinquant dans son honorabilité. Elle a une fonction d'intimidation collective dans la mesure où elle vise à détourner de la délinquance les employeurs qui seraient tentés d'enfreindre la loi sur la représentation du personnel. Même si, en définitive, ils ne risquent pas grand-chose car le ministère du Travail n'encourage pas assez les procès-verbaux et les condamnations.

Le Medef prêt à payer, révélateur non ?
Et que propose le Medef pour apaiser les patrons anxieux ? Une sanction financière qui remplacerait le délit ! Ce qui est énorme car c'est l'aveu implicite que le patronat est prêt à « acheter » la violation de la loi plutôt que de respecter les prérogatives des élus et mandatés. Avec une telle prescription, les patrons pourront dormir tranquilles !

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