Fiscalité : l’indemnité de conciliation

En vertu de l'article L. 1411-1 du Code du travail, le conseil des prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
La loi dite « de sécurisation à l'emploi » a prévu que, en cas de litige, lors de la conciliation, l'employeur et le salarié peuvent convenir (ou le bureau de conciliation peut proposer) d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire de conciliation (Art. L. 1235-1 du Code du travail inséré par l'art. 21 de la loi 
n° 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16). Le montant de celle-ci est déterminé en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.
L'administration fiscale a précisé que l'indemnité forfaitaire de conciliation prud'homale est intégralement exonérée de l'impôt sur le revenu (Art. 80 duodecies du CGI et BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 §13 du 7 mars 2014). Cette exonération s'applique dans la limite du barème fixé par l'article D. 1235-21 du Code du travail. Ces limites sont :
=> deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans ;
=> quatre mois de salaire pour une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;
=> huit mois de salaire, pour une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;
=> dix mois de salaire, pour une ancienneté comprise entre quinze et moins de vingt-cinq ans ;
=> quatorze mois de salaire pour une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.
L'indemnité forfaitaire de conciliation prud'homale est aussi exonérée des cotisations et contributions sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 75 096 euros pour l'année 2014.

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