R├®union extraordinaire du CHSCT : respecter la demande des ├®lus

Le CHSCT peut être réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que l'employeur ne peut pas juger du bien-fondé d'une demande de réunion motivée par au moins deux élus du CHSCT. Il est tenu d'organiser la réunion, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 4614-10 du Code du travail, et ne peut pas répondre que la demande est tardive ou mal fondée, ou que la preuve n'est pas rapportée que le projet en cause est un projet important ayant entraîné des modifications dans les conditions de travail.
Dans cette affaire, les juges avaient bien constaté que les demandes litigieuses avaient été formées chacune par deux membres du CHSCT et étaient motivées. Les CHSCT devaient être réunis en session extraordinaire, et on n'avait donc pas à se demander s'il y avait ou non projet important au regard de l'article L. 4612-8 du Code du travail. Le droit à consultation (article L. 4612-8 du Code du travail) ou le droit à un expert agréé (article L. 4614-12 du Code du travail) du CHSCT sont bien subordonnés à l'existence d'un projet important, mais pas le droit à réunion extraordinaire.

=> Cass. soc. 26 juin 2013, 
n° 12-13599 P, SNCF

«