Rupture conventionnelle du contrat de travail : renoncer à tout recours n’invalide pas la convention

Attention, si une clause, insérée dans une rupture conventionnelle, prévoit que les parties renoncent à tout recours en justice, seule cette clause est réputée non écrite. La convention de rupture reste valide. C'est le principe posé par la Cour de cassation dans une récente décision (Cass. soc. 26 juin 2013, 
n° 12-15208, Sté Impérial Palace).
Dans cette affaire, un salarié signe une convention de rupture de son contrat de travail laquelle contient une clause de renonciation « irrévocable » à toute action en justice en lien avec la rupture. Le salarié, estimant qu'une telle clause ne peut être insérée dans la convention de rupture, saisit le conseil de prud'hommes pour en obtenir la nullité. Mais la Cour de cassation décide que seule la clause doit être réputée non écrite.
Explication : la clause de renonciation n'est pas un élément essentiel de la rupture conventionnelle. Ainsi, pas question de remettre en cause la validité de la convention de rupture pour ce motif. En d'autres termes, la convention continue à exister sans cette clause, le salarié pouvant toujours la contester mais sur la base des éléments essentiels qui en garantissent sa validité.

À noter : À ce jour, les litiges sur la validité de la rupture portent essentiellement sur le consentement des parties. Le salarié peut demander l'annulation de la rupture conventionnelle signée sous la pression (Cass. soc. 30 janv. 2013, n° 11-22332). De même, la remise au salarié d'un exemplaire de rupture est nécessaire pour garantir son libre consentement (Cass. soc. 6 février 2013, n° 11-27000). La Cour de cassation rappelle aussi, dans l'arrêt du 26 juin, que l'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture est sans incidence sur la validité de la rupture (Cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-13865). Cette position déjà critiquable en soi, s'étend ici aux salariés protégés, le salarié en question détenant plusieurs mandats électifs. Or, selon nous, les ruptures conventionnelles devraient être interdites pour les salariés protégés car elle est une occasion supplémentaire pour l'employeur de le harceler voire le discriminer, ce qui est inacceptable.
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