Le plan de formation 
devant le comité d’entreprise

Formation professionnelle. Au plus tard le 31 décembre 2013, le comité d'entreprise doit donner son avis sur le plan de formation du personnel de l'entreprise. Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir pour bien réussir l'élaboration de ce plan.
Le plan de formation est un outil permettant à l'employeur de gérer les transformations économiques et technologiques auxquelles son entreprise doit faire face. Ce plan comporte la liste des actions de formation proposées par l'employeur complétée par des informations relatives aux organismes formateurs, aux conditions d'organisation des stages, aux effectifs concernés répartis par catégories professionnelles, aux conditions financières de leur exécution.
L'élaboration du plan de formation est sous la responsabilité de l'employeur. Mais, il est obligé de consulter, tous les ans, le comité d'entreprise (CE) afin que ce dernier lui donne son avis sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir (Art. L. 2323-34 à L. 2323-40 du Code du travail. Sur le plan de formation, voir RPDS sept.-oct. 2010 n° 785-786 p. 299 à 310). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce sont les délégués du personnel qui sont consultés (Art. L. 2313-8 du Code du travail).
Cette consultation s'effectue au cours de deux réunions spécifiques assorties d'une procédure d'information préalable. Celles-ci sont précédées de la communication de documents, au moins trois semaines à l'avance, aux membres du CE (ou, à défaut, aux délégués du personnel), aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de la commission de formation.
Dans les entreprises comportant plusieurs établissements ayant un comité d'établissement, chaque comité doit être consulté sur les problèmes de formation propres à l'établissement.

1re réunion : consultation sur les plans de l'année passée et présente
La première réunion doit se tenir avant le 1er octobre. Elle est relative au bilan des actions de formation réalisées l'année précédente et l'année en cours. Par exemple, en 2013, l'employeur doit présenter les réalisations de formations qui se sont déroulées au cours de l'année 2012 et 2013. Trois semaines au moins avant cette première réunion, soit le 10 septembre au plus tard, l'employeur doit communiquer un certain nombre de documents, notamment (Art. D. 2323-5 à D. 2323-7 du Code du travail) une note présentant les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation du CE sur ce sujet (Art. L. 2323-33 du Code du travail. Cette consultation obligatoire est, en effet, distincte de la consultation du CE sur le plan de formation) ; le résultat éventuel des négociations triennales de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle ; la déclaration relative à la participation financière de l'employeur au développement de la formation ainsi que les rubriques relatives à la formation figurant au bilan social de l'entreprise…
Lors de cette réunion, la direction doit soumettre à la discussion ses orientations générales en matière de formation et de projets, en précisant les objectifs poursuivis compte tenu des perspectives et spécificités de l'entreprise, ainsi que le bilan des actions réalisées notamment au regard des évolutions des technologies, des modes d'organisation du travail et de l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise. Le CE donne aussi son avis sur les points complémentaires au sujet desquels il a été informé. Par exemple, il peut donner son avis sur le bilan des congés de formation demandés, sur les conditions de mise en œuvre du DIF, des contrats et des périodes de professionnalisation.
2e réunion : consultation sur le plan de formation de l'année à venir
La seconde réunion est relative au plan de formation, aux conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation ainsi qu'à la mise en œuvre du droit individuel à la formation pour l'année à venir. Cette réunion doit obligatoirement avoir lieu avant le 
31 décembre de l'année en cours. La communication du projet du plan de formation de l'entreprise comportant la liste des formations proposées, les organismes retenus et les effectifs concernés doit être effectuée le 10 décembre au plus tard.
Dans les branches du transport aérien, les deux dates limites de consultation du CE des 1er octobre et 31 décembre peuvent être modifiées par un accord de branche étendu.

Comité d’entreprise
Obligation de consultation
L'employeur est obligé de recueillir l’avis du comité d’entreprise sur le projet du plan de formation. Ce projet peut être modifié pour tenir compte des propositions faites par les élus. Bien que l'employeur ne soit pas légalement tenu de prendre en considération toutes les propositions du comité, il doit cependant motiver son refus. Par ailleurs, il doit justifier à la demande de l'administration, que le comité a délibéré sur le plan de formation.
Si le comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) n’est pas consulté sur le plan de formation, cette omission constitue une entrave à son fonctionnement régulier pouvant être puni par une peine d'emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 euros (Art. L. 2328-1 du Code du travail).
Il en est de même si l'employeur ne transmet pas au comité toutes les informations exigées en temps utile et l'empêche de ce fait de rendre son avis (Cass. crim. 26 nov. 1991, n°90-84546)
«