Licenciement d’un élu : la convocation du CE doit être précise

Tout licenciement d'un représentant du personnel doit être soumis au préalable à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Mais avant de saisir l'inspecteur, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise (CE) pour avis. Dans un arrêt récent, le Conseil d'État s'est montré exigeant quant au contenu de la convo­cation adressée aux membres du CE.
Une salariée exerçait ses man­dats de déléguée du personnel et de titulaire au CE dans le cadre d'une délégation uni­que du personnel (DUP). Inclus dans une procédure de licenciement pour motif économique, son licenciement est soumis à l'avis de la DUP. Mais la convocation à la réunion mentionne seulement « consultation dans le cadre d'un licenciement économique ». Insuffisant pour le juge administratif, qui a annulé l'autorisation de licenciement. Pour le Conseil d'État, l'employeur doit permettre au CE d'émet­tre son avis en connaissance de cause en donnant dans l'ordre du jour de la réunion des informations précises et écrites sur les motifs de la rupture, sur l'identité du salarié et l'intégralité de ses mandats.
=> Conseil d'État 3 juillet 2013, n° 348979
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