Conseillers prud’homaux : indemnisation forfaitaire en cas de licenciement

Selon l'article L. 2411-1 du Code du travail, le licenciement d'un conseiller prud'hommes ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Il en va de même du licenciement des anciens conseillers pendant six mois après la cessation de leurs fonctions (art. L. 2411-22 du Code du travail).
Le licenciement prononcé par l'employeur sans autorisation, ou malgré un refus d'autorisation, est nul et ouvre droit, pour le salarié concerné, à la réintégration dans son emploi. S'il ne demande pas sa réintégration, il a le droit d'obtenir, au titre de la violation du statut protecteur, la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection. Or, le mandat de conseiller prud'homme est en principe de cinq ans. La période de protection devrait donc expirer six mois après le renouvellement de l'institution.
La Cour de cassation a cependant limité cette indemnisation à l'expiration de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel (Cass. soc. 28 mars 2000, n° 97-44373 P, Dibel). À l'époque, la durée du mandat d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise étant de deux ans, la période d'indemnisation du conseiller prud'homme avait donc été réduite à deux ans, à laquelle il fallait ajouter six mois de protection en tant qu'ancien élu, soit un total ne pouvant excéder trente mois.
Toutefois, la loi du 2 août 2005 a fixé la durée du mandat des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise à quatre ans (art. L. 2324-24 du Code du travail, 1er al.). Sans revenir sur le principe même de la limitation de l'indemnisation, la Cour de cassation vient de tirer les conséquences de ces dispositions dans un arrêt du 12 juin 2013 pour porter la période devant être couverte par l'indemnisation à cinquante-quatre mois (quarante-huit mois six mois de protection en tant qu'ancien élu).
La chambre sociale a en outre précisé que cette indemnité forfaitaire est due, « peu important la durée légale maximale prévue pour son contrat de travail », ce qui permet au salarié illégalement licencié et bénéficiaire d'un contrat court (en l'espèce, il s'agissait d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi de vingt-quatre mois) de bénéficier d'une indemnisation pleine et entière pour violation du statut protecteur.

Cet alignement sur les dispositions législatives nous semble tout à fait normal, bien qu'il manque encore à l'appel douze mois de protection par rapport à la durée théorique du mandat de conseiller prud'hommes qui est de cinq ans.

=> Cass. soc. 12 juin 2013, n° 12-17273 P, commune de Narbonne
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