Expertise du CHSCT : SEULS LES ELUS DU PERSONNEL VOTENT

Le président du CHSCT ne peut pas prendre part au vote organisé par les élus pour décider de se faire assister par un expert agréé. Dans une affaire récente, lors d’une consultation sur un projet important (idem pour un risque grave), un CHSCT décide de se faire assister par un expert agréé (délibération adoptée par 4 voix sur 8 membres présents). Puis l’expert est officiellement et régulièrement désigné en réunion. L'employeur refuse alors de transmettre les documents réclamés par le cabinet d’expertise pour exercer sa mission. Il fait valoir que la délibération du CHSCT n’a pas été adoptée à la majorité des membres présents car son vote a été écarté à tort par le secrétaire du comité. Pas besoin d’un dessin pour comprendre ici l’enjeu que représentait la voix de l'employeur …
Il en découle une action en référé du CHSCT et du cabinet d’expertise devant le TGI. Effectivement, pour les juges, le refus de communiquer les documents à l’expert était illégal et constituait bien un trouble manifestement illicite. Rien ne justifiait ce refus, et certainement pas l’absence de vote de l'employeur pour adopter la délibération du CHSCT.
La Cour de cassation considère ici que la décision de recourir a un expert prise par le CHSCT dans le cadre d’une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l’exclusion du chef d’entreprise, président du comité ».
=> Cass. soc. 26 juin 2013, n°12-14788 P, société Air France KLM
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