Libertés individuelles / Baby Loup : la Cour de cassation valide le licenciement de la salariée

Rendu le 25 juin dernier, l'arrêt donne raison à la crèche Baby Loup qui, alors installée à Chanteloup-les-Vignes, avait licencié une salariée qui refusait de retirer son voile. On était fin 2008. Après deux arrêts de cour d'appel et un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, brassant des notions telles que liberté de conscience, manifestation de ses convictions religieuses, principe de laïcité, neutralité etc., l'assemblée plénière semble avoir cherché un équilibre entre les libertés revendiquées de part et d'autre. La décision repose sur trois points.
1. Baby Loup n'est pas une entreprise de conviction. Cette association a pour objet, non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais, aux termes de ses statuts, « de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d'œuvrer pour l'insertion sociale et professionnelle des femmes […] sans distinction d'opinion politique et confessionnelle ». Le procureur avait expliqué que la neutralité n'était pas un but pour la crèche, mais un moyen de parvenir à ses missions.
2. Le règlement intérieur de la crèche, selon lequel « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu'en accompagnement extérieur des enfants », est conforme à la loi. « La restriction à la liberté de manifester sa religion qu'il édicte ne présente pas un caractère général, mais est suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l'association et proportionnée au but recherché. » Une décision prise en appréciant de manière concrète les conditions de fonctionnement d'une association de dimension réduite, dont les dix-huit salariés sont ou peuvent être en relation directe avec les enfants et leurs parents. Le communiqué de préciser qu'il n'en résulte pas pour autant que le principe de laïcité est applicable aux employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.
3. Le licenciement pour faute grave de la salariée est justifié par son refus d'accéder aux demandes licites de son employeur de s'abstenir de porter son voile et par ses insubordinations répétées et caractérisées décrites dans la lettre de licenciement.

Ass. plén. 25 juin 2014, n° 13-28369 P.
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