Rupture conventionnelle : pr├®cisions sur le r├®gime fiscal de lÔÇÖindemnit├®

En application de l'article 
80 duodecies, 1, 6° du code général des impôts, l'indemnité versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié est exonérée d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. Cette condition relative au droit à la liquidation d'une pension de retraite doit être appréciée au jour de la rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la date prévue dans la convention de rupture. Pour l'administration fiscale, dès lorsqu'elle est postérieure à la date de rupture effective du contrat, la circonstance que l'ouverture du droit à pension intervient au cours de la même année n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération (BOI-RSA-CHAMP-20-40-30 du 3 octobre 2012).
Si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de base d'un régime légalement obligatoire, à taux plein ou non, l'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu dès le premier euro.

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