Clause de mobilit├® et droit ├á une vie familiale

L'employeur tient de son pouvoir de direction la faculté de changer le lieu de travail du salarié lorsqu'une clause de mobilité est prévue dans le contrat de travail. Dès lors que la clause est valide, le salarié ne peut pas refuser sa mutation sans risquer d'être licencié pour une cause réelle et sérieuse. Les employeurs ont même tendance à invoquer la faute grave pour ne pas avoir à payer les indemnités de licenciement. Il est admis par la Cour de cassation qu’une clause de mobilité ne peut porter une atteinte excessive au droit à une vie familiale et personnelle normale en vertu de l'article L. 1121-1 du code du travail (Cass. soc. 14 octobre 2008, n° 07-40523 P, Sté Pricewaterhouse). Mais, une autre possibilité s'offre au salarié de refuser la clause de mobilité en invoquant la convention de l'OIT n° 156 du 23 juin 1981, d'application directe en droit interne. Voici les faits soumis à la cour d'appel de Versailles (Appel Versailles, 17e ch, 5 septembre 2012, n° 11-00637, Sté Manulav). Une salariée embauchée en qualité d'agent de propreté signe un CDI assorti d'une clause de mobilité qu'elle refuse d'exécuter à son retour de congé maternité. Elle est alors licenciée pour faute grave. Elle saisit le conseil des prud'hommes qui donne raison à l'employeur. Elle fait donc appel de la décision. La solution rendue par la cour d'appel est sans précédent. Elle fait droit aux demandes de la salariée au nom du respect de la convention de l'OIT n° 156 qui prévoit que soient pris en compte les besoins des salariés ayant des responsabilités familiales en ce qui concerne les conditions d'emploi. La cour d'appel juge ainsi que la mise en œuvre de la clause de mobilité, 8 jours après son retour de congé maternité, porte atteinte à la vie personnelle et familiale de la salariée. L'obliger à prendre différents transports en commun pour se rendre sur son lieu de travail, n'est pas justifié par la tâche à accomplir, à savoir des tâches ménagères, ni proportionné au but que doit rechercher un employeur. La nouvelle affectation étant incompatible avec les obligations familiales impérieuses de la salariée, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Cette décision est satisfaisante en ce qu'elle est un moyen de faire échec aux clauses de mobilité non conforme à la vie familiale.

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