Compl├®mentaire sant├® 2016 : un socle de garanties d├®fini

Au 1er janvier 2016, dans le cadre de la 
généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés, les entreprises devront souscrire à un socle minimum de garantie appelé « panier de soins minimum ».
La loi du 14 juin 2013 (Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013) relative à la sécurisation de l'emploi a modifié l'accord national interprofessionnel (ANI) institué par la loi du 11 janvier 2013 et entraîne des changements majeurs au sein de la protection sociale des salariés. Le décret du 8 septembre 2014 (Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014, 
JO du 10) détaille le contenu de ce « panier ». L'assurance maladie ne rembourse pas complètement les dépenses de santé du salarié et de ses ayants droit. La complémentaire santé complétera à compter du 1er janvier 2016 ces remboursements en totalité ou en partie. C'est à l'employeur de souscrire une complémentaire santé qu'il doit financer à au moins 50 % et communiquer la liste des accords applicables au sein de son entreprise à ses salariés. C'est au salarié de décider de sa souscription ou non à cette complémentaire santé.

Le panier de garanties minimum
=> prise en charge à 100 % (intégralité du ticket modérateur) de la base de remboursement des consultations dans le cadre du parcours de soins et pour les frais de laboratoire et de pharmacie souscrits par ledit médecin. Cette prise en charge peut ne pas être obligatoire pour les traitements des troubles sans gravité, ceux dont le service médical n'est pas classé comme majeur ou important (vignette jaune ou orange) et pour les spécialités homéopathiques, ainsi que les frais liés à une cure thermale ;
=> totalité des frais d'hospitalisation, ainsi que totalité du montant du forfait journalier (18 euros à l'hôpital et 13,50 euros en psychiatrie) sans limitation de durée ;
=> frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
=> frais d'optique de manière forfaitaire par période de deux ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge de 100 euros pour une correction simple (voire 200 euros) pour une correction complexe (Article D 911-1 nouveau du Code de la Sécurité sociale).
En cas de non-respect d'une souscription à une complémentaire santé, l'entreprise ne pourra pas bénéficier d'un taux de taxe sur les conventions d'assurance de 7 % (au lieu de 14 %) et des exonérations de charges sociales et fiscales.

«