Accord de rupture amiable Pas de contestation du motif économique

Dans le cadre de son projet de réorganisation, la société Reynolds avait conclu avec les représentants du personnel un accord collectif organisant un dispositif de cessation anticipée d'activité préretraite. Un salarié adhérant volontaire à ce dispositif avait-il la possibilité de contester par la suite le motif économique de la rupture de son contrat ?
Dans le cadre de son projet de réorganisation, la société Reynolds avait conclu avec les représentants du personnel un accord collectif organisant un dispositif de cessation anticipée d'activité préretraite. Un salarié adhérant volontaire à ce dispositif avait-il la possibilité de contester par la suite le motif économique de la rupture de son contrat ?
La Cour de cassation l'exclut dès lors que la résiliation du contrat résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif soumis aux représentants du personnel (Cass. soc. 8 fév. 2012, n° 10-27176 P, Sté Reynolds).
S'agissant d'adhésion à un dispositif de préretraite, elle avait déjà décidé qu'un salarié, par son adhésion à une convention ASFNE (allocation spéciale du fonds national de l'emploi ou allocation de préretraite licenciement), ne pouvait contester la légitimité de la rupture de son contrat même si cette convention avait été proposée dans le cadre d'un plan social dont il entendait contester la validité (Cass. soc. 24 sept. 2002, n° 00-42636 P). Que le dispositif de préretraite soit proposé à l'occasion d'un plan social ou d'un projet de réorganisation, il reste selon la Cour de cassation un départ « volontaire » du salarié indépendant des autres modes de rupture du contrat.
Le caractère réel et sérieux du motif de la rupture n'étant requis qu'en matière de licenciement, il n'y a pas lieu de l'exiger dans le cadre d'une résiliation résultant d'un commun accord des parties. La demande du salarié en ce sens est irrecevable. Néanmoins, si la cause réelle et sérieuse de la rupture ne peut pas être contestée, le salarié peut invoquer un vice du consentement ou la fraude de l'employeur pour faire condamner ce dernier.
 

«