Aide fiscale pour 
l’emploi d’un salarié à domicile

IMPOTS : Les contribuables qui utilisent, à titre privé, dans leur résidence principale ou secondaire située en France, les services d'employés déclarés, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme soit d'un crédit d'impôt, soit d'une réduction d'impôt.
Les services ouvrant droit à l'avantage fiscal sont les services d'aide à la personne à domicile. Il s'agit notamment des activités de préparation ou livraison de repas à domicile, livraison de linge repassé et de courses à domicile ; prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les 
démarches administratives ; accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ; aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ; accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de vie courante) à condition que toutes ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ; des activités de garde d'enfants ; soutien scolaire et cours à domicile ; assistance aux personnes âgées ou handicapées ; garde-malade à l'exclusion des soins ; entretien de la maison et travaux ménagers ; prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » (à condition qu'elles soient effectuées dans le cadre d'un abonnement mensuel, par une association ou une entreprise agréée et dans la limite de deux heures par prestation et 500 euros par an et par foyer) ; prestations d'assistance informatique et Internet et petits travaux de jardinage (sous certaines limites) (Art. L. 7231-1 et D. 7231-1 du Code du travail. Pour en savoir plus, consulter la VO-Impôts 2013 p. 102 et suiv. – réduction d'impôt – et p. 113 et suiv. – crédit d'impôt -).

Crédit d'impôt
Peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile :
=> les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi prévue à l'article L. 5411-1 du Code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année de paiement des dépenses ;
=> les personnes mariées ou liées par un Pacs qui, toutes les deux, satisfont à l'une ou l'autre des conditions posées ci-dessus.
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses liées à l'emploi direct par le contribuable d'un salarié à son domicile ou aux dépenses liées pour l'emploi indirect d'un salarié à domicile par le biais d'une association, d'une entreprise ou d'un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'État ou d'un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de la Sécurité sociale.
Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l'impôt sur le revenu (IR) dû, l'excédent sera versé au contribuable.

Réduction d'impôt
Peuvent bénéficier de la réduction d'impôt : les contribuables retraités ; les contribuables ne remplissant pas les conditions d'activité ou de durée d'inscription comme demandeurs d'emploi (par exemple, couples mono-actifs) ; les contribuables qui auront supporté des dépenses ouvrant droit à une réduction d'impôt à la résidence d'un ascendant, sans que les dépenses soient obligatoirement réglées à l'aide d'un chèque emploi service universel (CESU).
Rappelons que si le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt sur le revenu effectivement dû, l'excédent non utilisé de la réduction n'est pas remboursé.
L'association, l'entreprise ou l'organisme qui assure la fourniture des prestations de services ouvrant droit à l'avantage fiscal fournit à chaque client une attestation fiscale comportant les montants payés au titre des salaires et des cotisations sociales, l'identité du bénéficiaire, la nature et le montant des prestations payées.

Montant de l'avantage
La réduction ou crédit d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses supportées, retenues dans une limite fixée à :
=>  12 000 euros (soit un avantage maximal de 6 000 euros) ; cette limite est majorée de 1 500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 euros ;
=>  20 000 euros (soit un avantage maximal de 10 000 euros) pour les contribuables qui, étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.
La base de calcul de l'avantage comprend le salaire net ainsi que les cotisations sociales salariales et patronales effectivement versées par l'employeur ou le montant des sommes facturées par l'organisme au titre de la prestation de services, s'il s'agit d'un emploi indirect. Doivent être déduites du montant à retenir les allocations ou les indemnités de toute origine versées au contribuable pour l'aider à supporter les frais d'emploi d'un salarié à domicile.

Avantage fiscal en hausse

Assistance informatique et jardinage
À compter du 1er juillet 2013, le plafond annuel et par foyer fiscal des interventions ouvrant droit à la réduction ou au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est porté à 3 000 euros (au lieu de 
1 000 euros auparavant) pour l'activité d'assistance informatique et Internet et à 5 000 euros (au lieu de 3 000 euros) pour l'activité de petit jardinage à domicile y compris le débroussaillage (art. D. 7233-5 du Code du travail modifié par le décret n° 2013-524 du 20 juin 2013, JO du 21). L'augmentation des plafonds permet de limiter, pour les prestataires de services et leurs clients, l'impact du passage d'un taux de TVA réduit 
(7 %), à un taux de TVA normal (19,60 %) depuis le 1er juillet 2013.

«