Expertise du CHSCT annul├®e : PRISE EN CHARGE PAR LÔÇÖEMPLOYEUR

L'expert CHSCT, ayant effectué sa mission malgré une contestation en justice de l'employeur, peut obtenir le paiement de ses frais d'expertise, même si sa désignation a été annulée postérieurement par les juges.
En effet, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé soit en cas de risque grave, soit en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (art. L. 4614-12 du Code du travail). Mais l'employeur peut contester le bien-fondé de l'expertise (art. L. 4614-13 du Code du travail). C'est ce qui est arrivé dans cette affaire. Le TGI, statuant en référé, déboute l'employeur de sa demande, qui fait appel du jugement. Puisque la désignation de l'expert reste valable, celui-ci poursuit sa mission, d'autant qu'il ne dispose que d'un délai de 45 jours pour la mener à son terme (art. R. 4614-18 du Code du travail). Cepen­dant, les juges de la cour d'appel annulent la délibération du CHSCT estimant que le recours à une expertise n'était pas nécessaire. Que faire ? L'expert peut-il exiger le paiement de ses frais ? Oui, répond la Cour de cassation. L'em­ployeur doit prendre en charge l'expertise achevée avant que celle-ci soit annulée par les juges.
=> Cass. soc. 15 mai 2013, n° 11-24218 P, société Manufacture française des pneumatiques Michelin.

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