Restructurations : consultation du CE tardive

La consultation tardive du comité d'entreprise sur des mesures de restructurations impliquant la fermeture d'un établissement et l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi justifie le versement de dommages et intérêts au bénéfice des salariés. Exemple avec cette affaire récemment portée devant la Cour de cassation : en juin 2006, l'entreprise Bigard (boucherie) décide la fermeture d'un abattoir dans la Marne et la construction d'un établissement dans le Nord. Mais elle ne consulte le comité central d'entreprise (CCE) et le comité d'établissement concerné que deux ans plus tard, alors que le nouveau site est en fin de construction. Vingt-trois salariés, ayant « consenti » à un départ volontaire dans le cadre du PSE, saisissent le juge au motif de l'inobservation de la procédure consultative. La cour d'appel leur donne gain de cause : « Ce manquement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qui peut se cumuler avec celui né du licenciement sans cause réelle et sérieuse et qui, compte tenu des éléments de la cause, doit être évalué à la somme de 1 500 euros ». La Cour de cassation confirme. Les consultations du CCE et du comité d'établissement étant intervenues tardivement, l'employeur était tenu d'indemniser les salariés.
=> Cass. soc. 23 avril 2013, n° 12-15221, Sté Groupe Bigard.

À noter : l'action en justice des salariés pour consultation tardive du CE ne fait pas obstacle à l'action du comité lui-même devant le juge civil et/ou pénal (délit d'entrave).

Pour en savoir plus : Sur les nouvelles règles de consultation du CE depuis la loi de « sécurisation de l'emploi », voir RPDS n° 808, juin 2013.
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