PSE : les élus doivent pouvoir émettre un avis éclairé

Selon l'article L. 1233-34 du Code du travail, le comité d'entreprise (CE) peut, dans le cadre de la procédure d'information-consultation sur un plan de licenciement de 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours dans les entreprises d'au moins 50 salariés, recourir à l'assistance d'un expert-comptable payé par l'employeur pour l'aider à rendre son avis. Le comité prend sa décision lors de la première réunion d'information-consultation.
Qu'advient-il si le CE est empêché d'avoir recours à cet expert et est contraint de rémunérer celui-ci sur son budget de fonctionnement ?
Le tribunal administratif de Montreuil a été amené à répondre à cette question dans une affaire où le directeur régional de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Île-de-France avait homologué un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) d'une clinique en liquidation judiciaire entraînant le licenciement de 36 salariés. Le Direccte a en effet désormais en charge la validation ou l'homologation des PSE. Le CE, qui avait rendu un avis négatif sur le PSE, conteste la décision du Direccte devant le juge administratif, désormais en charge de ce contentieux. Les élus estiment, en produisant le procès-verbal de réunion, avoir été contraints de recourir à un expert rémunéré sur le budget de fonctionnement de l'instance après refus du juge commissaire de payer l'expertise comptable légale. Or, une expertise libre ne donne pas à l'expert, comme c'est au contraire le cas dans le cadre de l'expertise légale prévue par l'article L. 1233-34 du Code du travail, le droit d'accéder aux mêmes documents économiques que le commissaire aux comptes.
C'est aussi l'avis du tribunal administratif de Montreuil qui considère que « les irrégularités commises lors de la procédure d'information et de consultation du CE ne sont susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision d'homologation du PSE que dès lors que celles-ci ont eu pour effet d'empêcher leurs membres de délibérer et de rendre un avis en toute connaissance de cause ». C'était bien le cas en l'espèce car l'irrégularité commise par le juge-commissaire avait empêché les élus d'émettre « un avis éclairé sur le plan de sauvegarde de l'emploi qui lui était soumis », en conclut le tribunal administratif. La décision du Direccte est en conséquence annulée.
Trib. adm. de Montreuil, 20 décembre 2013, n° 1309825, DUP de la clinique Vauban 2020.

«