Protection des ├®lus et mandat├®s : nouvelle circulaire

Une nouvelle circulaire du 30 juillet 2012 revient sur le contrôle exercé par l'inspecteur du travail lorsqu'il est saisi par un employeur d'une demande de rupture (ou de transfert) du contrat de travail d'un salarié protégé.
Composé de 22 fiches thématiques, ce texte retrace les étapes de ce contrôle, de la recevabilité de la demande de l'employeur aux recours contre la décision de l'inspecteur, en passant par l'enquête contradictoire. On y trouve des fiches relatives aux licenciements disciplinaires, pour insuffisance professionnelle et économique, au droit au reclassement, à la rupture conventionnelle, à la mise à la retraite, à la fin de CDD, au changement d'employeur suite à un transfert d'entreprise, etc.
Sur le fond, cette circulaire confirme l'obligation pour l'employeur de saisir l'inspecteur du travail avant toute rupture conventionnelle concernant un salarié protégé. Contrairement à ce qu'avait affirmé la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 22 février 2012 (n° 10-04217, SAS Brasserie Mollard), les salariés candidats aux élections professionnelles sont également concernés durant le temps de leur protection, comme ceux ayant demandé l'organisation des élections (voir « La valise en carton », par Laurent Milet, chronique juridique de la NVO du 6 avril 2012).
Ces fiches thématiques, qui compilent en 126 pages l'ensemble des règles applicables au licenciement des salariés protégés, peuvent être utilisées comme un guide pratique.
Circulaire DGT n° 07/2012 du 30 juillet 2012 en téléchargement libre sur : http://circulaires. legifrance.gouv.fr

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